L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

V... et que le grief au visa de l'alinéa 3 de l'article L. 653-4 du code de commerce est ainsi constitué ; que Me N... ès qualités, demande au tribunal de prononcer à l'encontre de M.

L. 641-3, alinéa 1er et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1382 (devenu 1240) du code civil, L. 242-6 3° et L. 246-2 du code de commerce, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Sud France Developpement,

1147 et 1937 du code civil ; ET AUX MOTIFS QU' « il ne résulte pas de l'article L.123-22 du code de commerce que la banque ait l'obligation de détruire ses archives à l'expiration du délai de dix

L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Bermuda, 2°/ la société Cast Marine Holding Limited, société de droit des Bermudes, dont le siège est Clarindo X... - Church Y... - Hamilton 524, Bermuda, 3°/ la société Cast 1983 Limited, société

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; qu'est également considérée comme entreprise dominante une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise

L. 643-11 du code de commerce et 2438 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Comme l'a justement rappelé le premier juge, l'obligation de dénonciation d'une saisie à chaque titulaire d'un compte joint prévue à l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution n'est

524 du code de procédure civile et a ainsi violé ce texte ; 3/ ALORS QUE la possibilité comptable, pour M.

528 et 680 du code de procédure civile, lesquels ne s'appliquent pas au régime dérogatoire des exceptions d'incompétence, sans violer l'article 84 du code de procédure civile par refus d'application et

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 527-1 et suivants du code de commerce ; que la BRED en tire argument pour soutenir d'une part que le gage commercial de droit commun dont elle bénéficie se prouve par tous moyens par renvoi de l'article

1147 du code civil, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ; 3°/ que le commissionnaire de transport est celui qui s'engage en cette qualité à accomplir, pour le compte de son commettant, les

L'article 270 alinéa 3 du même code précise que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères précités, soit lorsque le

680 et 693 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-46 du Code de commerce (article 53 de la loi du 25 janvier 1985) ; 2 / que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 527, 460, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.