X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée AH 140 et 145, contiguë à la parcelle AH n° 772 appartenant à Mme Y... et aux parcelles AH 141 et 773 appartenant à Mme Z..., a assigné ses voisines en négation

SY..., domiciliée [...] , 140°/ à Mme U... JH..., domiciliée [...] , 141°/ à Mme JA... JH..., domiciliée [...] , 142°/ à M. LZ... WW..., domicilié [...] , 143°/ à Mme CR...

préliminaire du code de procédure pénale, 5 3 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 145-3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, 5 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "

3, 69 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas recherché, comme l'y avait invité la société dans ses conclusions

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a, dans le cadre d'une enquête ouverte notamment pour prise illégale d'intérêts, confirmé l'ordonnance

137 et suivants, 144 et suivants, 145-3 et 148-1 du Code de procédure pénale, 5.3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué en date

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 154-3, alinéa 1er, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, 137 à 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

L. 141-1 et R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

144, 145-1, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 5 mars 2003, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Jacques X..., détenu

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail lui a occasionné un préjudice dont réparation lui est due, alors, d'autre part, que cette façon de faire a permis à son employeur de ne pas respecter, en méconnaissance

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2, 191 et suivants, 591 et suivants et 593 du code de procédure

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

motifs propres de cet arrêt, qui répondent aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, ont été substitués à ceux, insuffisants, de l'ordonnance dont le prévenu avait relevé appel

après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant modifié le contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 145-2, 148-1, 185, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.