L 1235-5 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE par application de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les dispositions

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 10.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 10.

1147, devenu 1231 du code civil, et l'article R. 4624-10 du code du travail.

conséquence, la S.A [1] doit être condamnée à verser à [K] [X] la somme de 2.820,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; que la S.A. [1] employait moins de onze salariés ; qu'en application de l'article

L.1235-5 du Code du travail.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 10.

retraite, le préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la perte de cet emploi est intégralement réparé par l'octroi de la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

X... sera débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que de l'indemnité prévue par l'article L 1235-5 du code du travail ; ALORS

qu'en l'absence de faute imputable au salarié et eu égard à l'effectif de la société Novacyt, inférieur à onze salariés (cinq figurant sur l'attestation Assedic), le salarié a droit, en application de l'article

L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail ; 3.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement

prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que vu l'article L. 1233-45 qui stipule que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant

Y... des dommages et intérêts d'un montant de 40 000 euros, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ( ) ; 1°) ALORS QUE la création par un salarié, cadre supérieur, d'une société directement

[Z] a, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, droit à la réparation de son préjudice de perte injustifiée de son emploi résultant de son licenciement

que l'on retienne le salaire moyen de 15.183,33 euros défini par la cour d'appel, à plus de cinq mois de salaire, soit à un salaire excédant la durée effective du travail, la cour d'appel a violé l'article

Attendu que la résiliation judiciaire prend l'effet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'une somme de 9000 € lui est attribuée sur le fondement des dispositions de l'article

L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit

[Q] est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, en réparation du préjudice subi par M.