Sur le moyen unique : Vu la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour connaître de la demande formée par Mlle X... et 143

ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.511-1 ALINEA 7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES DE LUCETTE X...

d'initiation à la vie professionnelle comportait à la charge du jeune en formation l'obligation de fournir en partie une prestation de travail sous la subordination de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

Y..., ne découlait pas des manquements commis par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, en

griefs reprochés à la salariée et décidé qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

.. irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Abeille vie, aux droits de laquelle est venue la société Aviva vie, fondées tant sur la responsabilité du fait d'autrui par application de l'article

En conséquence la créance alléguée par Monsieur [P] ne paraît pas fondée en son principe au sens de l'article L. 511-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, et c'est à tort

autre contrat d'assurance lui assurant le maintien des garanties antérieures, ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

L.512-4 du code de commerce déclare applicables les dispositions de l'article L.511-21, qui énoncent notamment que l'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, qu'il est exprimé par

Joinet, Avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office ; Vu les articles R. 511-23 et R. 511-24 du Code rural, ensemble

d'apprécier si la créance invoquée paraissait fondée en son principe dès lors qu'un jugement sur le fond avait été rendu, et ce quand bien même ce jugement a été frappé d'appel, la cour d'appel a violé l'article

solution du litige pouvait présenter, la cour d'appel ne pouvait retenir la compétence de la juridiction prud'homale sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés

En application du troisième alinéa de l'article L.622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R.511-1 et suivants du code des procédures

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

recrutement d'une infirmière ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et que le travail, effectué à domicile, était étranger à toute mission de service public ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

puis de femme de service du 2 avril au 22 septembre 1984, une allocation à raison de la perte de son emploi et des dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L . 511-1 DU CODE DU TRAVA IL : ATTENDU QUE DAME X..., QUI A TRAVAILLE DE 1966 AU 11 MAI 1973, DATE DE SON LICENCIEMENT, D'ABORD EN QUALITE D'HOTESSE

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail : Attendu que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (C.C.I.P.) fait grief à l'arrêt attaqué