H... aux fins de voir fixer à une certaine somme le montant d'une créance contre la succession au titre de l'assistance qu'elle avait apportée à son fils avant son décès.

activités frauduleuses ; qu'il ressort ainsi des termes de la prévention comme des propres constatations de l'arrêt que, sans qu'il soit constaté le moindre accord antérieur, les faits d'aide ou assistance

Y..., elle a suspendu, à titre conservatoire, le règlement de la rémunération due à la société DM Consulting au titre de son contrat de prestations de services et d'assistance, étant précisé qu'au jour

de manière constante auprès de la clientèle, réception et conseils et assistance en tournées extérieures (...)" ; qu'enfin, le 14 décembre 1993, la SCP Fraychinaud-Vidal, qui n'avait plus aucune raison

Fabrice X... par aide ou assistance sciemment donnée à l'auteur principal dans la préparation ou la consommation du crime ; "1 ) alors que, d'une part, le demandeur est fondé à se plaindre du caractère

déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen : 1 / que la conclusion d'un contrat de travail ne constitue pas un acte de gestion courante et n'est donc pas réputée valable à l'égard des tiers

X..., artisan demeuré paraplégique à la suite d'un accident du travail survenu le 23 novembre 1993, de la majoration pour assistance d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité et de

Pierre X..., administrateur judiciaire, ès-qualités tant de représentant des créanciers que de liquidateur de la société Compiègne assistance, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier

X... des suites d'un accident de trajet survenu en 1957, mais a supprimé la majoration pour assistance d'une tierce personne dont il bénéficiait alors ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé

François Z..., demeurant tous deux ..., 3 / la société civile de moyens ABC Assistance chiropractique, anciennement dénommée société civile de moyens Mottin-Bérard, dont le siège est ..., en cassation

septembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 mars 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre

maternelle par l'association Jean Y..., organisme qui a pour but la protection et l'éducation de l'enfance et de l'adolescence inadaptée et qui confie à des assistantes maternelles les enfants ou les

des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2018, qui pour exercice illégal de la profession d'avocat, opérations de banque effectuées à titre

Le 1er janvier 2015 son contrat de travail a été transféré, avec reprise d'ancienneté, à la société Assistance intérim, société qui tout comme la société Tom assistance était présidée par la société Financière

[U] au titre de l'assistance tierce personne, d'un montant de 2 394 euros par mois, à concurrence de la somme de 568 215,02 euros, alors « que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve

de la preuve et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné à verser à la partie civile diverses sommes à titre

médicale à la procréation doivent être autorisées suivant les modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre 1er de la partie VI du même code.

annuels, d'établissement et de dépôt des déclarations fiscales et de secrétariat juridique ; que la société a assigné l'expert-comptable et son assureur en réparation des dommages qu'elle lui imputait au titre

. ; que X... a reconnu les faits en expliquant qu'elle savait que Y... venait chercher les enfants ce jour-là, mais que l'assistante sociale qui suit les enfants lui avait conseillé de refuser tout droit

[Z] au titre de l'assistance par tierce personne, l'arrêt relève que le rapport d'expertise ne retient pas ce poste de préjudice. 11.