, le juge se réservant la liquidation de l'astreinte. 2.

Y... du paiement des astreintes ordonnées par un arrêt du 10 mai 1999 jusqu'au 12 septembre 2013, et a réduit le montant quotidien de cette astreinte à la somme de 10 euros à compter de cette date ; "

, la condamnation sous astreinte des époux X... à effectuer les travaux nécessaires à la remise en état de son conduit de cheminée dans l'état initial ; que Mlle Z... assigna les époux X... en liquidation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé et d'avoir liquidé provisoirement cette astreinte, alors que, d'une part

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juillet 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte

Z..., qui en était le bénéficiaire, a demandé la liquidation de l'astreinte ; qu'un jugement a notamment liquidé l'astreinte à un certain montant et a ordonné une nouvelle astreinte ; que sur l'appel de

, été condamnés, chaque partie en ce qui la concerne, à procéder à divers aménagements de leurs propriétés respectives, une astreinte étant fixée, passé un délai de trois mois à compter du jugement ;

Vanessa, contre l'arrêt n° 160 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui a rejeté partiellement sa requête en relèvement d'une astreinte précédemment fixée

formé par : - La commune de Charbonnières-les-Bains, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 5 décembre 2014, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte

TEMIRA de ses demandes, Aux motifs réputés adoptés de l'ordonnance entreprise que « Vu l'article 718 du Code de procédure civile qui stipule "l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui

[H] [W] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 7 novembre 2017 et de condamner M.

Champion" et la repose de l'enseigne "Leclerc", et assorti d'une astreinte la défense faite à la société Amidis de s'immiscer dans la vie sociale de la société Faldis jusqu'à la décision définitive à

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 mai 1999) qu'un jugement a condamné sous astreinte M.

et la reprise de l'activité commerciale du navire, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance entreprise

L'astreinte court donc à compter du 06 février 2010 inclus en l'absence de la remise de l'intégralité des documents. Faute de précision cette astreinte est provisoire.

Par jugement du 11 septembre 2014, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré Mme T... coupable d'infractions au code de l'urbanisme et a ordonné une remise en état des lieux sous astreinte

définitives prononcées, ni de procéder à un nouvel examen du litige.

X... à payer à la SACEM à titre provisionnel la somme de 91 036, 84 francs, et, pour la détermination définitive du préjudice de la partie civile, ordonné la production sous astreinte par la prévenue des

Q... , a fait assigner ce dernier devant un juge de l'exécution, afin d'obtenir, sous astreinte, la communication des baux qu'il a signés ainsi qu'un état liquidatif des loyers perçus par lui pour la période