KG, se prévalant de la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu le 21 septembre 2012, a soulevé l'incompétence internationale de la juridiction française.

En l'état des éléments produits aux débats, il sera donc considéré que la société Talentia Software est partie au contrat, de telle sorte que la clause attributive de compétence trouvera application à

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2014), que la société Rema tip top France (la société Rema) et la société Etore conseils (la société Etore) ont conclu un contrat contenant une clause attributive

des salariés au capital de l'entreprise ; que le 15 janvier 1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution

des salariés au capital de l'entreprise ; que le 15 janvier 1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité des saisies-attributions fondée sur l'absence de capacité de la caisse à agir en justice ; Attendu que M.

Gilbert X... bénéficie de l'attribution préférentielle de biens objet d'un bail rural à long terme ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 831

être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir, infirmant le jugement, déboutée de sa demande d'attribution

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 septembre 1997) d'avoir sur la demande de M. d'X..., représentant des créanciers, ordonné le partage de l'indivision post-communautaire sans statuer sur sa demande d'attribution

fabrication de l'ameublement accordent aux salariés une prime dite de treizième mois et une prime de régularité ; que ces textes précisent que ces primes ne s'ajoutent pas à toute gratification ou attribution

X..., lors de la signature de son contrat de travail, s'était vu informer des termes des notes émises par l'employeur, en application des accords d'entreprise, en particulier, de ceux concercant l'attribution

public et d'application stricte ; qu'au vu de l'article L.542-2 du Code de la sécurité sociale, il ressort clairement que le paiement du loyer et l'occupation d'un logement sont deux conditions à l'attribution

liquidation judiciaire, a formé opposition à deux ordonnances du juge-commissaire qui autorisaient la cession de gré à gré de deux immeubles, en soutenant que ce magistrat avait excédé la limite de ses attributions

Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, appréciant le taux d'invalidité de Mlle X... et son aptitude à se procurer un emploi, a décidé que son état ne justifiait pas l'attribution

X... a demandé à faire insérer dans le cahier des charges une clause de substitution et une clause d'attribution; que l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1995), a débouté M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant Frédéric et d'octroi d'un droit de visite et d'hébergement

maladie, déclaré par le médecin du travail apte au poste de livreur-installateur, mais inapte à la conduite des véhicules; que l'employeur lui a proposé un reclassement dans un poste comportant des attributions

fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les demandes des salariés tendant à l'attribution

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, alors « que l'interdiction de reprendre les poursuites s'étend à l'ensemble des poursuites qui ne pouvaient être

La banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires des emprunteurs aux fins de recouvrement des sommes dues au titre du prêt. 3.