ses conclusions sous le nom de SGPG RATP, cette nouvelle appellation n'ayant aucune valeur juridique puisque des nouveaux statuts ne sont pas présentés ; néanmoins, même sans valeur juridique, ce changement

de la salariée à la sécurité sociale ou au régime de retraite d'assurance maladie ou d'invalidité en Inde ; que cependant, elle a expressément retenu par ailleurs que cette affiliation était établie en

uniquement à s'efforcer de maintenir au salarié une couverture retraite assurant des prestations équivalentes à celles dont il bénéficierait s'il était resté en métropole ; que tel est le cas de l'affiliation

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de l'URSSAF du Centre, 2°/ au ministre chargé

de France ; Attendu que la société Abeille vie reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que sont tenues d'établir une déclaration conforme au modèle arrêté par le ministre chargé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT TENUE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ALEXINE

la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; qu'il en résulte corrélativement que les affiliés

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 octobre 2013 (C-59/12) que les organismes en charge

non encore immatriculée à ce régime et remplissant les conditions d'immatriculation ; qu'il s'ensuit que les gérants de stations services, comme M. et Mme X...- Y..., doivent être obligatoirement affiliés

X... rapportait la preuve qui lui était demandée grâce à une fiche d'immatriculation émanant de la caisse régionale d'assurance maladie attestant qu'il avait été affilié au moins à partir du 1er juillet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Dumas a été affiliée à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région

SOCAMAB n° 1551 " ; qu'il s'agit d'une mention dont le sigle n'est pas identifiable mais dont le but est de faire croire à une affiliation à la caisse de garantie SOCAMAB, et ce dans un appel de fonds

[U] avait pu valablement choisir, selon le principe de liberté syndicale, de s'affilier à une autre organisation syndicale et se présenter aux élections sous l'étiquette du SCID pour le compte duquel il

avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société Lesigne, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier

l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une chambre d'appel, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement lui ordonnant d'affilier

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que les salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale sont affiliés

S.T.A.C.I., GRENIER, SON GERANT MAJORITAIRE A ETE AFFILIE D'OFFICE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE SEINE-ET-OISE ; QUE CET ORGANISME A DELIVRE CONTRAINTE LE 31 MARS

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute l'organisme chargé de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse qui, bien qu'informé de l'exercice

qu'est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation

Ces pièces sont insuffisantes à justifier de son activité réelle alors même que la charge de la preuve de celle-ci lui incombe.