Cabris fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le marché n'était pas un marché à forfait, alors, selon le moyen, que le marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à faire une chose

l'éviction du preneur, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3°/ qu'aux termes de l'article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

Selon les arrêts attaqués (Paris, 7 mars 2017 et 3 octobre 2017), le 17 novembre 2011, un incendie a détruit un bâtiment appartenant à Mme L.... 2.

couvre au titre des dommages immatériels "tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit et la perte de production ou de bénéfice", que du fait de la destruction de la chose

parcelles traversées, à laquelle il avait été mis fin après leur cession à des tiers, que le bailleur avait pris en charge les frais de reconstitution de l'accès direct initial que le preneur avait détruit

hématome au flanc gauche de 27 cm sur 18 cm, un sur la face extérieure de la cuisse droite de 7 cm de diamètre et un au scrotum, l'hématome du flanc pouvant être rattaché, selon l'expert B..., à un choc

Z... soit résulté d'un déport provoqué directement par le choc avec le sanglier, a retenu qu'il résultait de ses constatations et énonciations que "de façon plus vraisemblable", M.

de visite et de saisie doit mentionner la possibilité, tant pour l'auteur présumé des délits dont la preuve est recherchée, que pour l'occupant des lieux visités, de faire appel à un conseil de leur choix

tendant à voir condamner in solidum la société Moulet et son assureur, la société Royal et Sun Alliance, à lui verser les sommes de 24 620,52 euros correspondant au montant de la valeur de son bateau détruit

réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 février 2015), que Mme [B] a donné à bail à Mme [A] des locaux commerciaux qui ont été, dans la nuit du 29 au 30 mai 2003, détruits

populaire du Massif Central, qui avait consenti des concours financiers à la société TT Loisirs, bénéficiait d'un nantissement sur le fonds de commerce exploité par celle-ci ; qu'un incendie ayant détruit

Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie La Paternelle, subrogée dans les droits de son assurée, la société Soclova, propriétaire d'un local à usage de bar-discothèque détruit par un incendie,

d'atteinte aux personnes qui sont parmi les plus graves ; que les huit prévenus ont commis, comme ils le revendiquent d'ailleurs, chacun en ce qui le concerne, le délit reproché en se livrant aux actes décrits

spontanément indiqué qu'ayant rencontré sa compagne en fin de matinée pour lui parler de l'homme qui pouvait être son amant, puis ayant téléphoné à Laurence Y... pour l'entretenir du même sujet, quelque chose

X... un bail d'immeuble de même durée ; que les parties ont poursuivi leurs relations après l'échéance du 30 mars 1995 ; que le 6 septembre 1995, un ouragan a détruit les locaux dans lesquels le fonds

le droit de rétention des palettes, rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société Chep pour le retard apporté à leur retour et retenu le comportement fautif de cette société dans les choix

et par les propos de Jacqueline Z... qui, voyant le jeune Vincent A... opérer sa manoeuvre, lui a dit de freiner alors qu'elle avait entrepris le dépassement des deux cyclistes ; que la violence du choc

X..., en raison du maintien prolongé de l'indivision entre les héritiers, n'avait pas été encore réglée, la cour d'appel en a déduit que M. R...

Jacquinot, conseiller, a été appelé d'une autre chambre pour compléter la cour d'appel ; Attendu qu'en l'état de cette mention de laquelle il se déduit nécessairement que le conseiller remplacé était

l'arrêt comme suit : « dans le prolongement direct du lot n° 33, d'une taille de 6 mètres de longueur sur 3 mètres de profondeur » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose