nécessaire à la remise de la partie réductible des majorations de retard ; que par voie de conséquence, toute remise de la part irrémissible des majorations de retard était exclue, même en présence de circonstances

et qui, dès lors qu'il n'était pas allégué qu'elle aurait pu avoir sur les capacités de remboursement de l'emprunteur ou sur les risques de l'opération financée des informations, que par suite de circonstances

DU SALARIE ETAIT INCONNU AU MOMENT OU FUT SIGNE LE CONTRAT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, DESQUELS IL NE RESULTAIT PAS QUE LA CLAUSE PRECITEE, QUI NE PEUT ETRE ADMISE QUE LORSQUE DES CIRCONSTANCES

l'espèce, il apparaît des pièces de la procédure que, d'une part, la prolongation de garde à vue au cours de l'enquête préliminaire de Fred X..., a été autorisée par écrit sans que soit invoquée une circonstance

partie des majorations non rémissibles sans constater l'existence de l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ni celle de circonstances

décembre 1992, soit postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, si bien que ce chèque, émanant de la mère de la personne physique frappée par la procédure collective ne pouvait, sauf circonstances

soutenu que la banque, qui n'avait pas à s'immiscer dans ses affaires, aurait eu des informations sur ses capacités de remboursement ou sur les risques de l'opération financée que, par suite de circonstances

si le changement de secteur géographique était justifié par l'intérêt de l'entreprise, par des circonstances exceptionnelles et si le salarié avait informé du changement dans un délai raisonnable, la

générale sur les obligations du transporteur aérien, en cas de maladie d'un membre d'équipage, lui imposant de prévoir à l'avance une solution de remplacement, au lieu de se placer au moment où la circonstance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 98-60.402, E 98-60.403 formés par : 1 / le Syndicat national des personnels exécution

salarié des tâches ponctuelles, même ne correspondant pas exactement à sa qualification contractuelle, si cette demande est motivée par l'intérêt de l'entreprise et objectivement justifiée par des circonstances

[M] s'inscrit dans le cadre de circonstances exceptionnelles, résultant de l'indisponibilité de M.

L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES CELUI-CI INVOQUAIT L'EXISTENCE, DANS LA CAUSE, DES CIRCONSTANCES

part, que l'assistance d'un conseil choisi par le prévenu lors de l'audience du tribunal correctionnel fait partie des droits de la défense, auxquels il ne peut être porté atteinte que dans des circonstances

nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires ; qu'elles doivent être également réglées lorsque le dépassement du crédit d'heures légal résulte de l'existence de circonstances

PORTAIT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ET EXIGEAIT QUE LES EXPERTS FUSSENT AU NOMBRE DE DEUX SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; QUE LE MOTIF SELON LEQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE

effraction, en déjouant la protection de l'accès à l'ensemble de la zone louée, et qu'ils aient dérobé le chargement en attente de départ pour la France caractérisaient, dans ces conditions, les circonstances

qu'aucune remise n'a été accordée en raison du grand nombre de périodes qui n'avaient pas été régularisées ; Que l'Urssaf considère que la bonne foi ne peut pas être retenue en l'espèce, ni les circonstances