l'épreuve, ainsi qu'à des condamnations civiles ; "aux motifs, intégralement reproduits du jugement, et notamment que la photocopie du compte d'exploitation prévisionnel a été envoyée à l'Union Bancaire

contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie aggravée, abus de biens sociaux, banqueroute, recel et complicité de ces délits, a ordonné la saisie de sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires

[J] [G], propriétaire de l'appartement déclarait avoir financé pour 6 000 euros les frais de rénovation, l'examen de ses comptes bancaires ne laissaient apparaître aucun achat en ce sens ; que s'agissant

million, des dividendes pour 1, 5 million alors que se révélaient des pertes d'exploitation, et réglant des jetons de présence pour 90 000 francs à lui-même et à Bernard X... en utilisant les comptes bancaires

soit commise en cas de mainlevée de l'obligation de gérer une société commerciale ; "et aux motifs adoptés que les investigations se poursuivaient notamment à l'étranger au travers de plusieurs commissions

qu'il n'y avait aucune incertitude sur le fait que le recouvrement des créances de la SA ACP permettrait d'équilibrer le prix de cession sans bourse délier ; qu'en effet, Bernard D..., à part la commission

pas dissociable de l'ensemble des frais bancaires, tandis que, s'agissant des cartes bancaires, la commission interbancaire est affectée à l'une ou à l'autre des faces du marché ou aux deux selon une

des infractions fiscales; que cet avis permet de connaître l'autorité qui a saisi la commission des infractions fiscales (le ministre du Budget), la date de la saisine de la commission (le 24 décembre

Cette commission sera calculée selon les modalités suivantes : La commission minimale du Commissionnaire sera de 5 % TTC du prix plancher indiqué par le Commettant.

téléphoniques ; que ces autorités ont expliqué précisément les raisons objectives de la constatation de ces liens, résultant principalement de ce que, outre les éléments de fait relatifs à la carte bancaire

Entre janvier 2010 et octobre 2012, cette association aurait enregistré sur son compte bancaire des flux créditeurs supérieurs à 260 000 euros provenant, notamment, de l'office du tourisme de [Localité

X... a fait l'objet d'une interdiction bancaire et a, le 15 octobre 2002 clôturé son compte et réglé partiellement le prêt personnel, le solde faisant l'objet d'un réaménagement ; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 22

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision prise par la commission de surendettement des particuliers à l'égard des débiteurs le 19 avril 2017 et déclaré irrecevable la requête

coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il était contractuellement prévu que les sommes recouvrées par la société ISE pour le compte de ses clients étaient remboursés (déduction faite de la commission

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2019 et présenté par la société Commissions

X... d'avoir renoncé volontairement tous les mois à un emploi rémunéré et d'avoir reversé sa pension d'invalidité sur le compte bancaire de son épouse entre 2004 et 2006, agissements découverts par la

COUR DE CASSATION 07 CRD 092 Audience publique du 15 février 2010 Prononcé au 15 mars 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

des chefs de service financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale, de l'assurance chômage et d'établissements bancaires, ainsi que le rejet de ces demandes ; que ces éléments, pourtant

victime au moment du coup de feu, configuration et position conformes aux constatations policières et médico-légales ; que ces croquis ne pouvaient émaner que d'une personne ayant participé à la commission