Ana Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 18 novembre 2002, qui, pour proxénétisme, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement

X..., ont été condamnés par la cour d'appel de Douai à payer diverses sommes à la société Unimat ; Attendu que Marius X... et M. Y... Bernard, ès qualités de représentant des créanciers de M.

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne l'UNEDIC CGEA

Dominique, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1990, qui, après relaxe de Gérard Z..., pour homicide involontaire et infraction

[F] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2022, qui, pour escroqueries, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle en date du 30 novembre 1989 qui, pour délit de blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27,2 , de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1988 ; Attendu qu'une décision judiciaire qui est rendue sans que la personne condamnée

de Dijon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon autrement composée; Condamne M.

étant considéré comme visant l'ensemble des condamnations ; "alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel ; qu'en l'espèce il résulte de la déclaration

accueillant la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, et en complément d'indemnité de licenciement, sans motiver le moins du monde cette condamnation

s'expliquer devant les juges du second degré, tant sur sa nationalité que sur la peine complémentaire qu'il encourait ; sa qualité d'étranger n'ayant pas été retenue par les premiers juges dans leur condamnation

Le prévenu a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 5.

Jacques A..., 2/ Mme Yolande X..., épouse A..., demeurant ensemble..., 3/ la Bijouterie d'Orsay, dont le siège est..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris

conséquences ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un jugement pénal définitif avait reconnu la participation des intéressés aux faits et avait fixé le montant de la réparation due par chacun de ces condamnés

à son débiteur ; que cette inscription a été opérée le 3 janvier 1984 et que, le 24 janvier suivant, l'URSSAF a demandé au tribunal de commerce de la valider ; que celui-ci, aussi bien que la cour d'appel

définitives au moment où les faits nouveaux ont été commis ; qu'en omettant de mentionner le caractère définitif et contradictoire des condamnations prononcées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

juridique des décisions qu'ils rendent ; qu'en le condamnant à réparer le préjudice distinct subi par les salariées depuis la mise en oeuvre de la restructuration sans préciser le fondement de cette condamnation

LEURS TRAITEMENTS, SALAIRES ET INDEMNITES; QUE, SUR LA DEMANDE DE CES DERNIERS, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT WILLIAM X...

STATUANT SUR LE POURVOI FORME, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 25 juin 1992 par les époux X... et inscrite sous le n° 92-16.295 ; Attendu que, par arrêt du 1er avril 1992, les époux X... ont été condamnés