DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1964, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X...

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU

administratif du 17 juillet 2015 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE D'ARNAY-LE-DUC AYANT OBTENU, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION D'UN PRE QUE BERTUCAT AVAIT HERITE DE SON PERE, DECEDE LE 17 OCTOBRE 1960 ET QUI

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPEL PEUT ETRE INTERJETE CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARADIS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION

SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET

PREMIER MOYEN DE CASSATION Annulation de l'ordonnance attaquée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité ; perte du fondement légal

, le bien est évalué à la date de la décision de première instance, sa consistance s'appréciant à la date de l'ordonnance d'expropriation, et l'usage effectif de celui-ci pris en considération un an avant

ne peut être écarté car la SCI n'établit pas qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, qui seule doit être prise en considération, ce bien aurait déjà été démoli ; Qu'en statuant ainsi, alors que

les conséquences qui en découlaient et a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 3°) que l'exproprié faisait valoir que postérieurement à l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, l'expropriant

état de cause, « la parcelle expropriée était la propriété du syndicat des copropriétaires bien avant que ne soit rendue le 8 mars 2000 l'ordonnance d'expropriation. » Il serait ainsi paradoxal que

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE, 21, II, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ; ATTENDU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 1967, A ETE PRONONCEE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BEAUVAIS, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE

, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et leur montant est fixé d'après la consistance des biens expropriés à la date

SUR LES QUATRIEME ET PREMIER MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R.11-22 ET R. 11-26 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT

doit être estimé au jour du jugement, soit le 31 octobre 2018, mais en tenant compte de sa consistance matérielle au jour de l'ordonnance d'expropriation, soit le 25 avril 2013, et en fonction

; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT AUX ARRETS ATTAQUES (REIMS, 20 NOVEMBRE 1968) QUI FIXENT LES INDEMNITES DUES A LABBE POL, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LUI APPARTENANT