Le cotisant a formé opposition aux contraintes devant une juridiction de sécurité sociale.

[Z] (le cotisant), le 22 février 2021, une contrainte d'un certain montant correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2019, qui lui a été signifiée le 11 mars 2021

éclairée, qui pouvait alors encore être une décision librement consentie d'accord de rupture conventionnelle. 11.

perpétrées sur la personne de Martine Y..., sont amplement établis par les éléments du dossier ; qu'il ressort des déclarations constantes de la partie civile que le prévenu a agi par surprise et contrainte

n'a aucune autonomie et se résout soit en violence, caractérisant ainsi une contrainte physique, soit en menace, caractérisant une contrainte morale ; qu'en l'espèce, pour déclarer le demandeur coupable

Caisse de mutualité sociale agricole a notifié le 21 septembre 1992 à M. de X... trois mises en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales ; que ces mises en demeure ont été suivies de trois contraintes

31 et 509 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exequatur d'une décision étrangère doit être refusé en cas de contrariété à l'ordre public international de procédure, c'est-à-dire lorsque les intérêts

exercée par l'intéressé sur la victime prétendue ; qu'en se bornant à énoncer que la mineure vivait au moment des faits dans un climat de contrainte physique et morale par la seule circonstance qu'elle

Le dépôt de l'état des créances, portant mention de la décision d'admission de la créance au titre du prêt, a fait l'objet d'une publicité par le greffe le 10 février 2016. 8.

aux services de police peut, au cours d'une enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui sont imputés avant d'être placée en garde à vue, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où

d'un commandement de payer, que le loyer ne pouvait être fixé ni à 200 000 euros ni à 250 000 euros, sans déterminer, ainsi que cela lui était demandé, le montant du loyer, la cour d'appel a privé sa décision

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7.

, menace ou surprise constitutif de cette infraction, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) fait grief à la décision

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) fait grief à la décision

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) fait grief à la décision

Y... au paiement de ladite somme "avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt", a entaché sa décision d'une contrariété entre ses motifs et son dispositif et a violé les articles 455

tenant pas compte du principe selon lequel il convient de retenir la notion de date de présentation de la lettre et non pas celle de la réception, le juge d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision

février 1996, déclaré irrecevable cette demande de nullité qui reposait sur les moyens aujourd'hui articulés, la Cour de Cassation rejetant par la suite le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision

Après avoir saisi, le 19 décembre 2013, la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours par décision du 30 juin 2014, la société a contesté le redressement devant une juridiction de sécurité