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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
Dominique, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PERIGUEUX, en date du 16 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des
613726a3cd58014677427482
Dominique, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BERGERAC, en date du 16 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des
6137261ccd58014677423034
4 mai 2004
Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Paulette Y... du chef d'abus de
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00220
3 février 2017
suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° U 15-21.674 formé par la société Eurofins analyses d'amiante Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre
613726a8cd58014677427788
22 mars 2006
A... liés à l'achat du kilo et que Y...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
28 mars 2018
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00219
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir requalifié à compter du 28 octobre 2005 les contrats d'intérim en contrats à durée indéterminée entre Madame [
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10454
5 avril 2018
Quant à votre assertion s 'agissant de la circulation des informations et documents, celle-ci ne repose pas plus sur un constat objectif.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03068
29 juin 2016
divorce ; qu'il s'agit d'un avantage en nature considérable ; qu'il en est de même du véhicule 4x4 BMW dont dispose à titre exclusif M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110248
23 mars 2022
[I] [T], qui était caution solidaire des prêts obtenus par la société mais qui avait aussi versé 26.000 euros pour l'achat de ses parts ainsi que cela résulte de l'article 8 titre II des statuts, contrairement
613725d4cd58014677420d34
18 mai 1999
Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1997, qui, notamment, pour abus de faiblesse, infractions à la législation sur le démarchage à domicile et
61372694cd58014677426b44
22 février 2006
Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 mai 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et détention de faux documents administratifs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310353
24 juin 2021
Sa contestation de ce chef n'est dès lors pas davantage fondée.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00110
16 janvier 2018
Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00358
21 mars 2018
Nicolas C..., Mme Marie Dorothée Y..., épouse C..., Mme Ana Rosa Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui a condamné
61372652cd58014677424a71
3 décembre 2003
408 du Code pénal ancien alors applicable, il convient de démontrer que Richard Y... a détourné 800 000 francs qui lui auraient été remis à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt
ECLI:FR:CCASS:2015:C101215
4 novembre 2015
Z... a versé la somme de 17 600 euros ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'elle était saisie d'un appel général ce dont il résultait que le prononcé du divorce n'était pas passé en force de
ECLI:FR:CCASS:2016:C100338
31 mars 2016
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [R] épouse [E], domiciliée [Adresse 1], contre
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
avertissement délivré aux parties et après délibération de la chambre commerciale : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 29 juillet 2011, contre
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo
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