, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2005), que la société Pompes funèbres privées marbrerie Lamotte et fils

viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 223-23 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

juridictionnelle irrévocable mettant fin au litige ; que lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, une partie du litige est tranchée de manière définitive, l'honoraire de résultat est dû à hauteur

I... de sa requête à fin d'annulation de pièces de la procédure, alors « que le juge d'instruction qui procède à la disjonction d'une information judiciaire doit verser au dossier disjoint l'ensemble des

X... en janvier 1998, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, pour écarter la prescription, que l'employeur pouvait valablement reporter sa décision à l'issue de la procédure prud'homale mettant

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 321-1, 321-4, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure

fin aux obligations de cette société envers la SDRM, les prévenus précisant que ce contrat avait un effet rétroactif sur les sorties effectuées en 1996, dispensant de toutes déclarations auprès de la

une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par

l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 2 ) que lorsqu'une telle procédure de référé mettant en cause non seulement les constructeurs mais aussi leurs assureurs et tendant à la nomination d'un expert

le juge des libertés et de la détention dans l'impossibilité de procéder au débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale à peine de nullité, qu'un événement extérieur au

en voyant les dépenses personnelles auxquelles se livrait Elie Safrani ; que l'information a démontré qu'à la même époque Elie Safrani s'était livré à des dépenses personnelles dont certaines à des fins

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires et infractions à la sécurité

Il ne pourra y être mis fin avant l'expiration de cette durée, excepté les cas suivants : - radiation du bénéficiaire du tableau de l'ordre. - faute professionnelle lourde du bénéficiaire constatée par

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée, vol et

fin à son contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de licenciement de 50 000 francs; de même, M.

octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'extorsion en bande organisée en récidive et association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 313-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

pénale, soit Maître [N] ; qu'il résulte, par ailleurs, de la procédure que Maître [N] a été convoqué pour assister M.