la Cour était composée de Noël Pottier, Constance Rézaire-Loupec et Pascal Videau et, lors du prononcé de l'arrêt, d'André Altenbach, Noël Pottier et Constance Rézaire-Loupec ; "alors que sont déclarées

de récolte était caractérisée du seul fait de la discordance entre la déclaration et la réalité, sans qu'il soit besoin d'une mise en scène de la part de l'exploitant ou encore d'une volonté de fraude

n'éxcédant pas huit jours et l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que l'infraction est établie par les déclarations de la victime, corroborées par les constatations du

sa créance au passif de cette société, cette déclaration étant faite par Mme A..., directeur juridique du groupe Udeco ; qu'il a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Attendu que M

que la société Avignon Delta industrie (la débitrice) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 juin 1996 ; que, le 8 août 1996, la Banque française de crédit coopératif (la banque) a déclaré

[T] [W], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [U] [W], ont, par déclaration du 23 novembre 2017, relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré irrecevable

minorées selon le régime simplifié tandis que la société relevait du régime réel, pour avoir déposé hors délai la déclaration récapitulative, pour s'être soustrait frauduleusement au paiement de la TVA

leurs créances, ni effectuer la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective dans les délais légaux, a commis une fraude permettant au créancier, postérieurement au jugement de clôture

l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'une déclaration d'appel, même affectée d'un vice de procédure, interrompt le délai d'appel et peut donc être régularisée tant que sa nullité n'a pas été

prévalant du changement de destination des lieux à l'initiative de la locataire, ont assigné celle-ci en fixation du prix du bail renouvelé ; qu'un arrêt ayant fixé ce prix à une certaine somme et déclaré

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR déclaré M. Y...

d'appel et en irrecevabilité de l'appel alors, selon le moyen qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; que doit dès lors être déclaré

à suivre sur la plainte de X... contre Y... du chef de tentative de viol ; "aux motifs qu'il semble que X... soit convaincue sincèrement de la responsabilité de Y..., dans les violences qu'elle déclare

[I] font grief à l'arrêt de déclarer caduque leur déclaration d'appel alors, « que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne

D'Orio ayant été mis en redressement judiciaire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère (la banque) a déclaré, au titre d'un prêt consenti à celui-ci pour une durée de 15 ans, une créance

a été effectuée dans les délais ; qu'en décidant qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le caractère tardif de la déclaration de créance de Mme Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

La déclaration de sinistre est intervenue le lendemain de la prise d'effet du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Groupama Grand Est (l'assureur). 4.

[S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de récusation contre Mme [Z], juge des enfants au tribunal judiciaire, alors « que, lorsque la cause justifiant la demande de récusation est

Le 12 décembre 2019, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Tarn (le comptable public) a déclaré une créance fiscale d'un montant de 1 230 000 euros à titre privilégié et