irrecevable ; "1°) alors que la partie civile n'ayant vocation à former de demandes que s'agissant de l'action civile, la demande de remise en état formulée dans sa citation ne peut s'entendre que

la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'en cet état, c'est en vain qu'il est soutenu qu'aucune citation devant la cour d'appel de Fort-de-France n'ayant été délivrée à la prévenue pour qu'il soit statué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001) et les productions

civile dont l'indemnisation doit être garantie ; "alors que, d'une part, en affectant pour partie le cautionnement, à concurrence de 30 000 francs, à l'exécution des autres obligations de l'ordonnance

X... prise devant le conseil de prud'hommes de Paris que M.

civile et sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte ; que dans sa plainte avec constitution de partie civile, la Compagnie Groupama dénonçait des faits caractéristiques de tentative d'escroquerie

par la partie civile de cette obligation, qui loin d'être une simple mesure d'administration, est destinée à prévenir les plaintes abusives ou dilatoires, la présence au cours de l'information d'une partie

, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27

Francine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 mars 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, a confirmé

parties versent au débat diverses délégations de pouvoir, Mme X... a demandé à nouveau le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MONEGASQUE D'AVANCES ET DE RECOUVREMENTS (SMAR), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, sur

En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui

, la somme réclamée par la partie civile à titre de dommages-intérêts, et représentant, selon le décompte qu'elle produit, celle qu'elle aurait perçue si elle avait effectué le transport, n'apparaît nullement

recours ; Attendu que les pourvois, en ce qu'il sont dirigés contre le chef de dispositif de l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est bornée à ordonner la réouverture des débats et à inviter les parties

X... ; qu'il sera en préambule rappelé que la partie civile est en droit de solliciter l'indemnisation de son entier préjudice tel que résultant des faits dont l'appelant a été convaincu à partir et dans

du seul appel de la partie civile ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, mais ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si, à partir

civile incidente à titre personnel est recevable" (arrêt attaqué, page 5, dernier paragraphe) ; "alors que, premièrement, la constitution de partie civile, par voie d'intervention, n'est recevable

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

2015, n° 14-83.419), dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° A/90-17.771 formé par : 1°) M. Paul B..., demeurant ...