1967 PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET PAR LE SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance en date du 10 mai 1983 par laquelle le magistrat instructeur avait dit n'y avoir

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à l'absence de motifs ; que pour contester le bien-fondé de son licenciement pour faute grave

à l'ensemble des moyens soulevés" (Violation des articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, l'arrêt est, par là même, entaché d'un défaut de réponse à conclusions

de motifs, d'un défaut de réponse à conclusions, et d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail, la société XP France fait grief au jugement d'avoir

que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 430 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs et défaut

de motif, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la cour d'appel a déclaré X... agent de la compagnie Le Continent, coupable d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il

et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION COMMISE PAR SON GERANT; "AU

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 151 du Code pénal, 1351 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la règle non bis in idem, défaut

d'un autre mode de calcul a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs

à la demande d'aménagement de la suspension de son permis de conduire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen, entachant sa décision d'un défaut de réponse à conclusions " ; Attendu que,

X... dont il résultait que l'employeur avait ultérieurement pris des engagements supplémentaires qu'il devait respecter, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut

DE LA CO NVENTION ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE A VERSER UNE SOMME D'ARGENT A LAPORTE ET DESVERGNES

état de la régularisation d'au moins une facture ; qu'en se bornant à entériner les conclusions de l'expert, sans réfuter les critiques faites au rapport, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-11 et 222-12 du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 408 et 418 du Code pénal, 198, 216, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

La société fait grief à l'arrêt de valider les contraintes, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société [3] faisait valoir que la méthode de