de pouvoir est un moyen de défense qui peut être invoqué en tout état de la procédure devant les juges du fond et dont il doit être contradictoirement débattu ; qu'en l'espèce la délégation de pouvoir

, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; qu'en conséquence, un accord collectif qui n'a pas été conclu à l'unanimité ne peut servir de fondement

plainte avec constitution de partie civile du 16 février 1990 du chef de violation du secret de l'instruction ; "aux motifs que "l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales qui impose à l'autorité

les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de l'Autorité

de pouvoir qui est donnée à un salarié responsable de sécurité et de surveillance a pour objet et pour effet de permettre au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs à un salarié pourvu de la compétence

commission de recours amiable peut accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard, une telle décision devant d'ailleurs, sous certaines conditions, être soumise pour approbation à l'autorité

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Claude X... des fins de la poursuite fondées sur le licenciement non autorisé

] sur sa compagne ; que le placement avait été reconduit régulièrement avec des périodes de suspension des droits des parents eu égard à leur manque de mobilisation, tandis que des ordonnances de délégation

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour entraves aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, l'a condamné

L... aient été soustraits à l'autorité de M.

ET CIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 14 septembre 1999, qui a autorisé les agents de l'administration des Douanes et droits indirects, à effectuer

Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 25 mars 2002), que la société BET X... avait obtenu de la société Banque Petrofigaz (la Banque Petrofigaz) un prêt garanti, d'une part, par un engagement de délégation

[T] dans l'annexe 1 de son contrat de travail en date du 3 janvier 2002, il était expressément stipulé que cette délégation serait « valable tant que M.

Il peut déléguer sa signature. 6.

ses pouvoirs généraux de direction, à une personne disposant de la compétence, des moyens et de l'autorité nécessaires pour endosser cette responsabilité ; "et aux motifs adoptés que, par leur gravité

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X..., après avoir obtenu en 1979 l'autorisation de créer un lotissement comprenant plusieurs tranches, a été autorisé

[H], ont formé une requête aux fins de délégation partage de l'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. Mme [F], M. [H] et M.

S'agissant des heures de délégation, les parties s'entendent sur le nombre d'heures effectuées.

[N], engagé en qualité d'ajusteur monteur le 9 février 1976, par la société HS aérospace Dijon, a exercé les fonctions de membre de la délégation unique du personnel et de délégué syndical. 2.

Z... a reçu délégation, qu'enfin l'examen de la lettre de délégation d'octobre 1994 permet de comprendre que celle-ci concerne essentiellement la situation des travailleurs à qui le statut de salariés