soit selon elle 230 388 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9 et l'article 29 de la Convention

de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF de Montpellier-Lodève fait grief à l'arrêt

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 2 879,95 euros la somme allouée à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que sauf disposition conventionnelle plus favorable, l'indemnité légale

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée par M. Y... tendant au paiement d'une provision sur rappel d'indemnité de licenciement.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1994) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des

de licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes en remboursement des indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il résulte de la feuille de paie délivrée à

Z... a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité

mois et de solde d'indemnité de licenciement en se fondant sur l'application de la convention collective de l'immobilier qui n'était pas celle mentionnée sur ses bulletins de paie ; Sur le premier

compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement

Y... de sa demande en indemnisation de son préjudice pour licenciement abusif sans relever le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement de ce salarié, la cour d'appel a privé sa décision de

déjà perçues, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM,

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

le 25 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

critères d'ordre de licenciement, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 12.

à titre de congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement de 861,52X1/5X3 = 516,91? ; que, concernant l'indemnité de congés payés, M.

128 364,21 euros versée au salarié au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et qui correspondait au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas supérieure au moment auquel

conventionnelle de licenciement, des sommes et indemnités prévues par cet accord ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée ne pouvait prétendre aux sommes qu'elle réclamait

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de sa demande principale de réintégration et de ses demandes subsidiaires d'indemnité de préavis

le 25 février 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de reclassement à l'échelon 220 de la convention collective, en rappel de salaires et en paiement d'indemnités de licenciement

X..., au titre de son indemnité de licenciement, 17 mois de salaires en application de la convention collective et trois ou quatre mois de salaires de plus, à la demande de son employeur ; que M.