par l'URSSAF de la contestation par d'autres cotisants n'a causé à la société aucun dommage ; Que de ces faits et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la demande de dommages-intérêts devait

de dommages et intérêts chiffrée à 725.000 euros plus intérêts en ce qu'elle est dirigée contre la société GÉRER ; que, s'agissant de la mauvaise gestion du service, l'immeuble dont s'agit comporte six

Elle fonde ses demandes sur le comportement fautif de la caisse qui a manqué à son devoir d'information.

Nous sommes d'accord pour l'envoyer dans ces termes à l'association » ; Qu'ayant contesté la décision des vendeurs et sollicité des dommages et intérêts, l'A. D.

au taux contractuel ; que les emprunteurs ont sollicité l'annulation du contrat, subsidiairement la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le moyen

; Aux motifs propres que : « au titre des manquements de la banque à son devoir d'information et de mise en garde Devant la cour, M. et Mme Z... demandent l'infirmation du jugement qui les a déboutés

de la banque à son obligation de mise en garde, l'arrêt retient que les emprunteurs sont fondés en leur demande de dommages-intérêts à hauteur du montant des sommes dont ils sont débiteurs, en principal

à son devoir de conseil caractérisés, notamment, par l'omission de l'informer sur l'inopposabilité à l'administration d'une convention intervenue postérieurement à la clôture de l'exercice ; Sur le

à son devoir d'information sur le contrat d'assurance de groupe qu'il avait souscrit, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 140-5

Alain X..., Mme Stéphanie Y... et la SCI Stal de leurs demandes de dommages et intérêts au titre de la réduction d'impôt dirigées contre la G...

Y... , a manqué à son devoir d'information à l'égard du Tribunal de commerce de Châteauroux, la cour constate que ce Tribunal a statué après avoir entendu l'ensemble des parties présentes ou représentées

Pour retenir que l'avocat n'a commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil, l'arrêt se fonde sur les mentions de l'acte de cession qui inclut une clause intitulée « litige en cours

seront condamnées à payer à la société Clamens les sommes précisées plus haut, étant relevé que s'agissant de dommages et intérêts, les intérêts sur ces sommes courront à compter de la présente décision

à son devoir de conseil n'étant ainsi établis à l'encontre de la société SOCOTEC, la société ERILIA sera ainsi déboutée de ce chef de demande ; qu'aucune faute n'est davantage établie à l'encontre des

X... fait grief au jugement de limiter la condamnation de la société Garage Dietrich au versement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que M.

, l'arrêt retient que la sanction du non respect par une entreprise d'assurance des dispositions de l'article L. 132 5 1 du code des assurances relatives au devoir d'information précontractuelle consiste

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Y... tendant à voir condamner ALLIANZ à lui verser la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement

Ceux-ci ont demandé que la banque soit condamnée au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde.

de condamnation à dommages et intérêts de la BNP Paribas, faute pour cette dernière d'avoir satisfait à son obligation d'information et de conseil au bénéfice de M. et Mme [K] lors de l&apos

à son obligation de mise en garde à l'égard de la caution ; Attendu que, pour condamner la banque à verser des dommages-intérêts à Mme Véronique X..., l'arrêt retient qu'elle a manqué à son devoir