à acquérir ; qu'il appartient à la Sté LA PARONCE de démontrer que l'acquisition du fonds a été faite sur la base d'une connaissance du bien acquis qui a été affectée d'une tromperie, d'une erreur, l'une

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

ans, leurs auteurs puis eux-mêmes, bien que propriétaires indivis, se sont comportés en propriétaires exclusifs de la portion de la cour au droit de leur maison, en jouissant d'une possession des lieux

sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui le détient la restitution de son bien, la dépossession du demandeur, qui constitue la cause de son action, ne peut être un obstacle au succès de cette dernière

bien immobilier par acte passé devant Maître Raymond H..., notaire à Aix-en-Provence, le 8 novembre 1982 ; il est alors établi que le délai de 30 ans n'était pas acquis lorsque les héritiers ont remis

terme de l'acte, qu'une parcelle dont il était propriétaire pour l'avoir acquise de son père ; que nul ne pouvait savoir que la parcelle vendue n'était pas encore échue au vendeur et surtout qu'elle n'allait

de sorte que celle-ci ne peut prétendre exclure de son patrimoine final des biens qu'elle qualifie de " propres par remploi " ; qu'elle aurait pu seulement prétendre inclure ces biens dans son patrimoine

U... est propriétaire des biens loués pour 1/4 par suite de la succession de son père, Monsieur J...

épouse est toujours propriétaire de parts dans cette SCI S1MY ; que Madame [H] demande la condamnation de son mari à lui verser une prestation compensatoire de 200 000¿ aux motifs que son époux vit avec

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... et Mme Y... se sont mariés le 7 février 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 22 septembre 1989 a fixé le montant de la contribution de M.

le régime légal tunisien de la séparation de biens ; que trois enfants sont nés de leur union, Linda en 1977, Mehel en 1983 et Lamya en 1988 ; que les époux sont propriétaires indivis d'un appartement

Filippo Y..., domicilié [...]                                                , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux D... de leurs demandes tendant à voir juger que la rédaction de la servitude de passage ne concerne

étaient les véritables propriétaires des biens immobiliers prétendument vendus pour les avoir acquis de Joël B... et Amélie Y... dès 1939, ces derniers ayant préféré habiter à Rétaud dans une propriété

X... devant constituer le passage profitant aux occupants de l'immeuble de Mme Y... et qu'elles en empêchent l'usage ; que la demande de Mme Y... tendant à la démolition des obstacles au passage est en

X..., époux séparé de biens de Claude B..., décédée en cours d'instance, a acquis, en son nom, un appartement ; qu'après divorce, soutenant avoir participé au financement de cette acquisition, Claude B

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir déclaré prescrite la demande de M. et Mme X..., Mme Z... et de M. et Mme A... tendant à l'enlèvement

C..., ainsi que l'irrecevabilité de la demande tendant à voir déclarer parfaite la vente du même bien entre eux-mêmes et M.

[Q], [Y], [M], [X] [O] et Mmes [F] et [N] [O], de leur demandes tendant à voir juger qu'après extraction des 120 m² appartenant à Mme [B] née [U], l'indivision [O]-[U] est propriétaire de la