aux prétentions originaires dont le tribunal n'était plus saisi, dès lors que celles-ci avaient été abandonnées et étaient d'ailleurs déjà devenues sans objet, ce qui, avant même la formulation des demandes

sorte que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; qu'il est de jurisprudence constante que, nonobstant les articles 561 et 564 du code de procédure civile, aucune contestation, ni aucune demande

satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit l'appel de la société Unibéton et la demande

809320223 ; Attendu que sous le couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond du lien existant entre la demande

LE TRIBUNAL, LES COPROPRIETAIRES AVAIENT DEMANDE L'ALLOCATION AU SYNDICAT DES SOMMES RECLAMEES, IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE ET, AU PLUS, D'UNE INADVERTANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU' " UN

n'y avait pas lieu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés in limine litis portant sur les fins de non-recevoir soulevées par le défendeur ; Alors que la juridiction de proximité connaît des demandes

constater la régularité de la procédure de saisie immobilière et d'ordonner la vente forcée du bien ; Mais attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

Jean-Marie Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à MM.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

René Y..., domicilié La Rigoudais, La Chapelle des Fourerets à Melesse (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I... et le condamne à payer à M.

société AAS Gjensidige Akciné Draudimo Bendrové (la société Gjensidige) ; que, la livraison n'ayant jamais eu lieu, la société Michelin et ses assureurs ont assigné la société Synergies logistiques devant

code de procédure selon lesquelles les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

le présent incident a été formé par voie d'assignation et n'a pas respecté les dispositions de l'article R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoient que toute demande incidente est

ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte » ; qu'il résulte de ce texte qui est d'interprétation stricte que l'effet

besoins de la cause ; que l'article XII de ces conditions dispose : « Toutes contestations relatives à l'interprétation ou l'exécution de nos relations contractuelles avec l'acheteur, y compris les demandes

/ que lorsqu'une personne est appelée à l'instance dans le cadre d'une intervention forcée en déclaration de jugement commun, elle devient partie à l'instance et peut former, en cette qualité, des demandes