X..., sans qu'ait été auparavant déterminé si ce dernier était débiteur d'aliments ni quelle était l'étendue de son éventuelle dette alimentaire au regard de ses ressources ou facultés contributives, l'arrêt

X..., associé de la société, s'est porté caution solidaire du paiement de cette dette fiscale à concurrence de 571 097 francs au profit de la Direction générale des Impôts "sous réserve de l'imputation

décision d'expulsion serait contraire à l'intérêt social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'égard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à relever l'existence de dettes

[B] en principal, intérêts et indemnité de procédure, alors « que la répartition de la charge définitive de la dette d'indemnisation entre deux coresponsables fautifs d'un même dommage condamnés in solidum

dissimulé l'existence de la procédure collective au créancier ayant agi en responsabilité à son encontre et à la fois dissimulé au liquidateur judiciaire l'existence d'une procédure en cours et d'une dette

[O], ses créances aux montants de zéro euro pour la dette du débiteur en tant que caution portant la référence "caution SARL [5]" et zéro euro pour la dette du débiteur en tant que caution portant la référence

de loyer et d'un crédit à la consommation dont le montant n'avait pas été employé à l'apurement d'une partie de sa dette locative, qu'il n'avait pas respecté un jugement lui ayant alloué des délais de

" et "qu'il ne peut payer cette dette qu'en en créant une autre, peu important que cette dernière ne soit pas immédiatement exigible" ; qu'en statuant ainsi, quand les réserves de crédit constituent un

Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de

son encontre et, statuant à nouveau, de le condamner seul à payer le solde du prêt à la banque, alors « que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes

font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, sans envisager l'application préalable des autres mesures prévues par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 et notamment le report de tout ou partie des dettes

X... contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes, ce dont celui-ci lui fait grief; Mais attendu que c'est par une appréciation

contre l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 1996), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a évalué leur revenu disponible et aménagé, en fonction de ce revenu, le paiement de leurs dettes

d'avoir déclaré mal fondé le recours en révision qu'elle avait formé à l'encontre du jugement de divorce l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire en l'état d'une reconnaissance de dette

annexe : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 1989) de leur avoir refusé le délai de grâce qu'ils sollicitaient pour vendre un de leurs biens et se libérer ainsi de leur dette

Aix-en-Provence, 27 octobre 1994) a rejeté ces prétentions ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande alors qu'elle aurait dû rechercher si la reconnaissance de dette

au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; que cette subrogation ne fait pas obstacle à ce que le sous-acquéreur puisse opposer au vendeur initial les exceptions inhérentes à la dette

préexistante à l'accord, l'anéantissement de cet accord n'entraîne pas l'extinction du cautionnement consenti en contrepartie du rééchelonnement et de la remise de dette, seul l'abandon de créance étant

fiscale de la société que dans la mesure où le recouvrement de cette dette sur la société elle-même est impossible ; que M.

l'assuré daté du 12 janvier 2016 dans lequel il faisait référence au courrier du 5 janvier 2016 en indiquant « suite à votre courrier du 5 janvier 2016 », ainsi qu'une demande de remise de dette