de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'un mouvement de grève affectait le bureau de poste desservant le domicile de la salariée

société dont la fraude est recherchée et ordonne la visite des locaux d'habitation de celui-ci, faisant ainsi ressortir la nécessité de rechercher cette preuve en tous lieux, même privés, tel celui du domicile

l'annexe 1 bis de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour compenser la sujétion que représente l'obligation de séjour hors de leur domicile

en région PACA , qui lui a fait part de l'indisponibilité de postes correspondant aux qualifications professionnelles et physiques proches du domicile de la salariée, que malgré cette réponse, il a effectué

[S] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ M.

condition à la loi et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, l'absence de communication mensuelle par une association d'aide à domicile à son salarié de

travail donnant compétence aux juridictions françaises lorsque le contrat de travail est exécuté en France, ou, à défaut d'exécution du travail dans un établissement ou en cas de travail accompli à domicile

salarié ait déménagé temporairement, à la demande de son employeur, pour les besoins de la mission, et que l'ordre de mission mentionne comme domicile le logement temporaire du salarié près de son lieu

X... devait se rendre de son domicile au siège social ; qu'en effet, constituent un temps de travail effectif, des temps de trajet domicile/travail, lorsque le salarié est tenu de se rendre au siège social

appel à hauteur de la somme de 1. 500 euros » ; Et au motif éventuellement adopté que « le seul emploi proposé à une mère de deux enfants avec un temps de trajet de quatre heures et un retour à domicile

avril 1995 au 15 août 1995, date à partir de laquelle elle a été en congé parental d'éducation pour un an ; que le 10 juillet 1995, l'employeur a fait procéder à une contre-visite par un médecin au domicile

ne peut être présumé pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » du fait que le local n'était ni le domicile personnel du salarié, ni son logement de fonction mais un local de veille utilisé

vue strictement organisationnel ; qu'au surplus, comme le rappelle à juste titre la SAS Kohler France, sauf abus dans la mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique emportant changement de domicile

JURIDICTION FRANCAISE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A, LE TRAVAIL DEVANT ETRE EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, DECIDE QU'ETAIT COMPETENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG, DOMICILE

X... et les autres salariés concernés sont des résidents belges au regard de la Convention précitée et ne remplissent donc pas la condition de domiciliation en France pour l'établissement de l'impôt prévu

autorisées de 10 heures à 12 heures et de 16 heures à 18 heures ; qu'un contrôle médical, organisé par l'employeur le 22 septembre 1986 à 14 heures, n'a pu être effectué, Mme Y... étant absente de son domicile

à la loi et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, l'absence de communication mensuelle par une association d'aide à domicile à son salarié de ses horaires

la qualification d'ouvrier, avec effet au 1er septembre 1986, en raison de l'exercice d'activités physiques pendant la maladie incompatible avec l'état de santé déclaré et de nombreuses absences du domicile

X... pour se rendre de son domicile à ses lieux de mission excédant le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu de travail habituel doit être considéré comme du temps de travail effectif,

posées, qu'il a également procédé de façon non contradictoire à l'audition de deux sachants en violation des droits des parties, qu'il est même allé de façon aussi peu contradictoire recueillir, au domicile