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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01269
15 mai 2012
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 décembre 2010), que Mme X..., engagée en 1977 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne en qualité d'employée
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17 décembre 1987
de caractère réel et sérieux du motif de rupture invoqué ; que dès lors, en se fondant sur l'arrêt du Conseil d'Etat qui, selon la cour d'appel, aurait déclaré "que la décision était entachée d'une erreur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01306
24 novembre 2021
collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 2 janvier 2014.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10644
12 juillet 2016
O... mentionne qu'il a travaillé dans l'entreprise du 1° avril 1990 au 27 mars 2012 et si certains bulletins de paie mentionnent une ancienneté remontant à 1990, l'attestation Pôle Emploi, établie par
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03338
29 juin 2016
N... trois attestations différentes, dont une seule aurait été produite devant le tribunal administratif ; que cette affirmation est contredite par l'employé de Stoc environnement qui indique avoir transmis
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3 juillet 1975
ET DE Z..., A CREE UNE ENTREPRISE DE VENTE DIRECTE A DOMICILE, DENOMMEE "ETABLISSEMENTS MAJE", PUIS "SOCIETE MAJE-DISTRIBUTION" ; QUE CETTE SOCIETE AVAIT POUR OBJET "LA VENTE ET LA PROMOTION DE PRODUITS
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00162
28 janvier 2014
» ; que la société Pharmacie Bornand Rochet produit également une attestation de Mme A..., employée depuis 1984 comme secrétaire-comptable au sein de l'entreprise ; que cette salariée ne cite cependant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01201
11 septembre 2019
avoir relevé que les erreurs de versements de salaires étaient imputables à l'employeur et, cependant qu'en dépit du silence de la salariée, le différend financier aurait pu être réglée à l'amiable entre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00351
25 février 2009
défini ; QUE dans ces conditions, l'emploi de rédacteur spécialisé étant expressément visé par la convention collective et correspondant au poste de la salariée, celle-ci ne saurait en critiquer l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10988
de facturation commises par Mme [H] au cours de l'année 2013 et les conséquences de ces erreurs ; des courriels de Mme [T], autre employée du service BDE, adressés à Mme [N] au cours des années 2013,
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01676
16 septembre 2009
X..., engagé à compter du 21 avril 1983 par la société Jean Lefebvre en qualité d'employé administratif 2e échelon, ETAM, position III, coefficient 450, avec fixation à Frévent (62) de son lieu de travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00900
14 octobre 2020
Pourquoi », ce à quoi l'employeur lui répondait le 13 novembre 2006 que « sauf erreur de (notre) part, vous avez été gréviste du (mardi) 7 au (vendredi) 10 juin 2005 inclus.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00243
1 février 2017
;en appréciant le bien-fondé de la demande de l'employeur au regard des dispositions relatives à la désignation des représentants syndicaux au comité central d'entreprise puis en annulant sa
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02176
17 octobre 2012
, visée par la cour d'appel, que l'employé avait été clairement informé de la nécessité de se présenter à l'entreprise le 7 septembre 2007 et donc à tout moment depuis lors, en vue d'effectuer la visite
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7 avril 1993
Y..., "sont celles qui reflètent le mieux l'incompétence technique de la salariée" ; qu'en affirmant que ce rapport ne permettait d'imputer aucune des erreurs ou carences qu'il constatait à la salariée
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5 juin 2001
en compte, pour le calcul de la réserve spéciale de participation des exercices 1994 et 1995, la détermination de la valeur ajoutée spécifique aux entreprises de banque ; que cette erreur a eu pour conséquence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01579
1 juillet 2009
X..., qui a été employé en qualité d'ouvrier électricien du 12 novembre 1963 au 30 juin 2000, d'abord par la société "les Câbles de Lyon", puis par la SA Alcatel câble France aux droits de laquelle s'est
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7 mars 1995
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Castorama en qualité de caissière, a été licenciée le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01536
12 juillet 2010
X... avait employé, en présence d'autres salariés, un langage irrespectueux et insolent envers son supérieur hiérarchique lorsque celui-ci lui avait demandé d'effectuer une astreinte supplémentaire en
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00820
23 juin 2021
nationale des entreprises de propreté, et ceux recrutés postérieurement sur ce même site, quand la volonté unilatérale de l'employeur, fût-elle justifiée par une politique salariale tendant à réduire
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