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4 932 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01269

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 décembre 2010), que Mme X..., engagée en 1977 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne en qualité d'employée

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CC

soc

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Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

de caractère réel et sérieux du motif de rupture invoqué ; que dès lors, en se fondant sur l'arrêt du Conseil d'Etat qui, selon la cour d'appel, aurait déclaré "que la décision était entachée d'une erreur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01306

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 2 janvier 2014.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10644

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

O... mentionne qu'il a travaillé dans l'entreprise du 1° avril 1990 au 27 mars 2012 et si certains bulletins de paie mentionnent une ancienneté remontant à 1990, l'attestation Pôle Emploi, établie par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03338

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

N... trois attestations différentes, dont une seule aurait été produite devant le tribunal administratif ; que cette affirmation est contredite par l'employé de Stoc environnement qui indique avoir transmis

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6c7

Cassation

3 juillet 1975

3 juillet 1975

ET DE Z..., A CREE UNE ENTREPRISE DE VENTE DIRECTE A DOMICILE, DENOMMEE "ETABLISSEMENTS MAJE", PUIS "SOCIETE MAJE-DISTRIBUTION" ; QUE CETTE SOCIETE AVAIT POUR OBJET "LA VENTE ET LA PROMOTION DE PRODUITS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00162

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

» ; que la société Pharmacie Bornand Rochet produit également une attestation de Mme A..., employée depuis 1984 comme secrétaire-comptable au sein de l'entreprise ; que cette salariée ne cite cependant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01201

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

avoir relevé que les erreurs de versements de salaires étaient imputables à l'employeur et, cependant qu'en dépit du silence de la salariée, le différend financier aurait pu être réglée à l'amiable entre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00351

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

défini ; QUE dans ces conditions, l'emploi de rédacteur spécialisé étant expressément visé par la convention collective et correspondant au poste de la salariée, celle-ci ne saurait en critiquer l'emploi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10988

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de facturation commises par Mme [H] au cours de l'année 2013 et les conséquences de ces erreurs ; des courriels de Mme [T], autre employée du service BDE, adressés à Mme [N] au cours des années 2013,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01676

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

X..., engagé à compter du 21 avril 1983 par la société Jean Lefebvre en qualité d'employé administratif 2e échelon, ETAM, position III, coefficient 450, avec fixation à Frévent (62) de son lieu de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00900

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Pourquoi », ce à quoi l'employeur lui répondait le 13 novembre 2006 que « sauf erreur de (notre) part, vous avez été gréviste du (mardi) 7 au (vendredi) 10 juin 2005 inclus.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00243

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

;en appréciant le bien-fondé de la demande de l'employeur au regard des dispositions relatives à la désignation des représentants syndicaux au comité central d'entreprise puis en annulant sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02176

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

, visée par la cour d'appel, que l'employé avait été clairement informé de la nécessité de se présenter à l'entreprise le 7 septembre 2007 et donc à tout moment depuis lors, en vue d'effectuer la visite

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soc

613721f0cd580146773f8e30

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Y..., "sont celles qui reflètent le mieux l'incompétence technique de la salariée" ; qu'en affirmant que ce rapport ne permettait d'imputer aucune des erreurs ou carences qu'il constatait à la salariée

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soc

6079b1ae9ba5988459c530fb

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

en compte, pour le calcul de la réserve spéciale de participation des exercices 1994 et 1995, la détermination de la valeur ajoutée spécifique aux entreprises de banque ; que cette erreur a eu pour conséquence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01579

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X..., qui a été employé en qualité d'ouvrier électricien du 12 novembre 1963 au 30 juin 2000, d'abord par la société "les Câbles de Lyon", puis par la SA Alcatel câble France aux droits de laquelle s'est

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soc

6137265acd58014677424e9f

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Castorama en qualité de caissière, a été licenciée le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01536

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

X... avait employé, en présence d'autres salariés, un langage irrespectueux et insolent envers son supérieur hiérarchique lorsque celui-ci lui avait demandé d'effectuer une astreinte supplémentaire en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00820

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

nationale des entreprises de propreté, et ceux recrutés postérieurement sur ce même site, quand la volonté unilatérale de l'employeur, fût-elle justifiée par une politique salariale tendant à réduire

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