Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté qu'il y avait eu une erreur matérielle dans l'admission de la créance de la recette principale des impôts de Bolbec au passif de la société

matérielle dans le traitement de la demande était intervenue ; Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement énonce que la requérante n'allègue pas, et il ne ressort pas des pièces de la procédure

résultant de l'omission d'un élément lors d'une addition est une erreur matérielle pouvant donner lieu à rectification ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt du 25 octobre 1995 fait apparaître que les chefs de

matérielle dans le traitement de la demande était intervenue ; Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement énonce que la requérante n'allègue pas, et il ne ressort pas des pièces de la procédure

serait due à une erreur matérielle ; Mais attendu que l'erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, rendu applicable par l'article 10 du décret du 13 janvier 1968, est celle de

matérielle ; que M.

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les requêtes en rectification des erreurs matérielles et en omission de statuer affectant le jugement rendu le

du 13 mai 1996, Mme X... a introduit une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle fondée sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que le jugement du 13 mai 1996, a constaté

selon ce texte, que le juge d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur

matérielle qui entacherait la décision, en ce que l'allocation compensatrice tierce personne dont le principe de la déductibilité a été admis et qui a été soustraite du montant capitalisé de l'indemnité

matérielle et en omission de statuer contre cet arrêt aux motifs qu'il n'avait pas été statué sur sa demande au titre des frais irrépétibles contre l'assureur ; Attendu que pour rejeter cette requête

matérielle ou de réparation d'une omission de statuer sur un chef de demande, adjoindre ou retrancher à la décision qu'il a précédemment prononcée ; que la limitation des effets dans le temps du cautionnement

, par ordonnance du 29 avril 1998 ; Attendu que, pour rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle, l'arrêt retient que si la Caisse justifie avoir adressé au représentant des créanciers

matérielles et en omission de statuer formée contre un arrêt de la même juridiction en date du 24 mars 1994, allouant des indemnités à Mme Z... en réparation des dommages qu'elle a subis dans un accident

1988 a constaté que le jugement avait été exécuté, a liquidé l'astreinte et a condamné la PFA, seule appelante" non vraiment désistée aux dépens d'appel ; que la PFA a saisi la cour d'une requête en omission

matérielle et réparation d'omission de statuer, pour voir notamment substituer les énonciations d'une ordonnance du juge de la mise en état intervenue en cours de procédure à celles de l'ordonnance de

matérielle ayant affecté la liste des créances soumises à son appréciation ; qu'en considérant que c'était au prix d'une erreur que le premier juge avait visé la requête en rectification d'erreur matérielle

X... n'était pas soumis à la procédure collective, a saisi la cour d'appel d'une requête "en interprétation d'arrêt" et, subsidiairement, en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle ;

X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation, rectification d'erreur matérielle et omission de statuer ; Attendu que la société Frega et M.

purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée et de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions, l'omission