civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ne peuvent faire l'objet d'un déféré à la cour d'appel ne sont, hors cas d'excès de pouvoir, susceptibles d'aucun recours indépendamment

de pouvoir, être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond ; Et attendu qu'ayant relevé que le bureau de conciliation, devant lequel l'employeur n'avait pas comparu, n'avait commis aucun excès

actes de notification de tels jugements, qui n'ont pas à faire mention des délais et modalités de l'appel, ne doivent pas non plus indiquer qu'un appel-nullité est exceptionnellement ouvert en cas d'excès

ou partie du principal ; Attendu qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que ne constitue pas un excès

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la caisse, la cour

de pouvoir en violation des textes susvisés ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, le président de la chambre des appels correctionnels ne peut, sans excès de pouvoir, prononcer la non-admission d'un appel

Pour annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance du 18 décembre 2019, l'arrêt retient que le juge-commissaire était dessaisi de son pouvoir dès le prononcé de sa décision du 7 mai 2019, à l'égard de laquelle

prévenu pour un délit d'omission d'écritures comptables non compris dans la prévention, la cour d'appel, qui a ainsi statué au-delà des termes de sa saisine, a violé les textes susvisés et a commis un excès

qui oppose Mme X... à son employeur, la Caisse d'allocations familiales de Guyane, le premier président retient que cette décision est improprement qualifiée d'ordonnance de référé et qu'en raison de l'excès

la commune l'arrêt attaqué retient que celle-ci invoque vainement une prétendue contradiction de la société Les Enfants du Marais dans son comportement procédural dès lors que dans son recours pour excès

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-7 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 6, 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès

lors de sa désignation, est entachée de nullité au regard des articles L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 430 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE commet un excès

135 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, des articles 843 et 841 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, d'une part, commis un excès de

ce mise en cause le [28 août 2024] », décision pourtant tardive intervenue dans un délai de près de cinq mois après la demande, le président de la chambre de l'instruction a entaché son ordonnance d'excès

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la caisse, la cour

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la caisse, la cour

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour