FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

engagée le 11 février 1983 par la société Strand Cosmetics Europe, victime d'un accident du travail le 27 janvier 2009, s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 8 février 2009 ; qu'elle a repris son activité

S... et celles accordées à la société Urios ; AUX MOTIFS QU'en application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 1121-1 du code du

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

la même entreprise exerçant une activité similaire à celle de la société DELOITTE constitue un motif légitime pour justifier d'ordonner non contradictoirement, et avant tout procès, une mesure probatoire

X...avait saisi l'Inspection du travail « au sujet du non-paiement du complément de salaire pour la période de l'arrêt de travail du 26 janvier 2005 au 20 avril 2005 et du non-paiement d'heures supplémentaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1287 F-D Pourvoi n° M 17-24.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10166 F Pourvoi n° U 17-23.683

de la faculté de renonciation ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'agence immobilière Arts immo n'avait pas permis à Mme X... d'exercer sa faculté légale de rétractation

A... qu'il lui adresse directement un courrier attestant qu'il n'avait jamais été son avocat à aucun moment de la procédure-, la cour d'appel s'est déterminée par un moyen non soumis au débat contradictoire

Il affirme encore que l'activité marketing stratégique, à laquelle il consacrait l'essentiel de son temps, a été transférée de facto dans les différents segments d'activité du Groupe au sein desquels certains

Les aléas – non prévisibles – de mes opérations successives et ma trop longue convalescence m'ont empêché de le faire.

ont été mis à la disposition des avocats salariés par la Société FIDAL, que Maître X... a renseigné pendant plusieurs années les récapitulatifs des relevés mensuels-jours d'activité, que Maître X... a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° V 01-10.326 formé par la société Opel France et le pourvoi

Nous enregistrons une baisse de notre activité de 30 % sur 1 'exercice, avec une facturation de 47 700 6 contre 68 300 6 à n-1.

est liée au sous-traitant par un contrat dont l'unique objet est soumis à des exécutions successives ; qu'il constate ensuite que le chiffrage retenu par l'URSSAF, que ne démentent pas les affirmations non

est liée au sous-traitant par un contrat dont l'unique objet est soumis à des exécutions successives ; qu'il constate ensuite que le chiffrage retenu par l'URSSAF, que ne démentent pas les affirmations non

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10462 F Pourvoi n° W 17-10.621 R É

de l'activité professionnelle définie (...), sous réserve que l'acte ayant causé le préjudice ne constitue pas une infraction à la réglementation relative à l'exercice de ladite activité (...) », de sorte