SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 OCTOBRE 1981), QUE MME PAULETTE X..., VEUVE A..., A FAIT CONNAITRE LE 13 JUILLET 1978 SON INTENTION DE SE PREVALOIR DU DROIT DE PREEMPTION

quote part indivise du vendeur et non sur l'intégralité du bien indivis, elle encourt en effet la nullité à l'initiative de cet indivisaire opposant, en l'absence de notification préalable aux fins d'exercice

Mme [F], ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle lui appartenant à la commune de [Localité 3], celle-ci a exercé son droit de préemption et a, faute d'accord, saisi le juge de

SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, SOUS DEUX CONDITIONS : TOUT D'ABORD QUE SOIT RECONNUE JUDICIAIREMENT SA QUALITE DE METAYER ET ENSUITE, QU'IL PUISSE OBTENIR UN PRET DU CREDIT AGRICOLE ;

CONDAMNE AU PAIEMENT DE CETTE COMMISSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN TRAITANT DIRECTEMENT AVEC LE PROPRIETAIRE, MALGRE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE, LE PRENEUR N'A PAS ABANDONNE L'EXERCICE

DECISION D'EXERCER SON PROPRE DROIT DE PREEMPTION, QU'ENTRE TEMPS, LE 13 AVRIL 1974, M Z...

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la non réalisation de la condition suspensive du droit de préemption des locataires

D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, QUE L'ACTION EN FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX DE VENTE D'UN BIEN SOUMIS A L'EXERCICE

SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE L'ACTE A ETE DRESSE PAR LE NOTAIRE Y... ; QUE BONIN, A QUI LA SAFER A REFUSE DE REGLER LA COMMISSION, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT, MAIS A ETE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ;

aux locataires de réaliser une bonne affaire ; que cependant ce n'était pas en raison des fautes des consorts X... que les époux Y... n'avaient pu acquérir mais en raison du droit de préemption exercé

de son droit de préemption », la preuve d'une telle signification faite dans les quinze jours après réception de la renonciation par la mairie à l'exercice de son droit de péremption, n'étant pas rapportée

Antoine X... a assigné certains de ses coïndivisaires afin que soit déclarée parfaite à son égard, du fait de l'exercice de son droit de préemption, la vente de leurs droits indivis dans un immeuble ;

de son droit de préemption ; qu'en retenant une date antérieure à celle de la vente (en date du 27 mars 1987) pour affirmer qu'au jour de l'adjudication, le terrain sur lequel le preneur entendait exercer

de préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit de préemption ; qu'en l'espèce, la commune de L., par arrêté du 5 mars 2007 notifié aux époux Y... le 14 mars 2007, a indiqué que les prix

leur droit de préemption, puis ont assigné la CRCAM et les adjudicataires en nullité de la vente ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les époux Z... avaient été informés de la

d'avoir occupé abusivement ces locaux ne faisait pas obstacle à l'exercice de leur droit de préemption, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que

cadre de l'exercice d'un droit de préférence ne perd pas tout intérêt, lorsque celui-ci a été exercé, dès lors que le droit de repentir exercé par les cédants est susceptible de frapper de caducité l'exercice

à la promesse de vente de l'immeuble et de bénéficier du paiement du prix réglé avec retard par la SAFER dix-huit ans après l'exercice de son droit de préemption, constitue un préjudice financier distinct

DE PREFERENCE CONVENTIONNEL AVANT D'AVISER LE FERMIER, TITULAIRE D'UN DROIT DE PREEMPTION D'ORDRE PUBLIC, DES LORS QU'IL ACCEPTAIT LES CONDITIONS OFFERTES PAR LES PROPRIETAIRES DU FONDS "; MAIS ATTENDU

de préemption peut faire apport du bien préempté à un Groupement foncier agricole(GFA) à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens du groupement pendant au moins neuf ans