culpabilité de ce prévenu ; que le tribunal a, à tort, refusé d'admettre comme établies, les simples allégations d'Abdelkrim D... concernant ses relations commerciales avec Lahassan A..., affirmant élever

d'accusation a rejeté la requête de Guillaume X... invoquant la nullité de l'enquête préliminaire et de la procédure subséquente en raison de l'adjonction au procès-verbal n° 00528/96 de documents d'origine

. ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Mme Marie-Josèphe

, aux débats et que les photocopies produites étaient incomplètes et non conformes à l'original en ce qu'elles ne reproduisaient pas la note 3 par laquelle les parties avaient dérogé à la règle de la liberté

activité et qu'elles recevraient en France du courrier au domicile de M.

K... et le harcèlement qu'il allègue; que le docteur L... n'atteste pas de l'origine des difficultés de M.

éloignés au regard de l'avantage qu'elle en retire, que cet opérateur n'est manifestement ni prêt à ni en mesure, compte tenu de sa situation particulière, de valoriser ce service à un niveau aussi élevé

de concurrence, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code ; 3°/ qu'il s'infère nécessairement d'actes constitutifs de concurrence déloyale l'existence

chambre de l'instruction a refusé d'annuler le réquisitoire du 22 mars 2001 (D. 70), ainsi que les actes subséquents, "aux motifs que, s'il est exact que les confidences de Patrick Z... sont à l'origine

d'apprécier l'ensemble des éléments invoqués par le salarié tendant à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant la demande formée par M.

demandes; qu'en retenant ces photographies et la mention figurant au dos de l'une d'elles, dont M.

transformation en comité d'établissement ; que ce maintien de l'institution interdit à l'employeur de réduire la contribution versée au comité d'établissement à un montant inférieur au total le plus élevé

-Z..., que les fissures affectant l'immeuble trouvaient leur origine dans un phénomène de tassement des fondations résultant d'une période de sécheresse prolongée remontant à l'été 2003, qui avait conduit

2016, les consorts [V], copropriétaires, l'ont assignée, ainsi que le [Adresse 4] (le syndicat), en cessation de l'usage cultuel donné à ces lots et en rétablissement de leur usage d'origine

ENTRAINE LE DEPOT DE SON BILAN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MM BROUA ET PRIEUR DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA BRUSQUE RUPTURE DE LA CONVENTION EXISTANT

SUBORDONNAIT LE REGLEMENT DU TREIZIEME MOIS A LA CONDITION D'APPARTENIR AUX EFFECTIFS PERMANENTS DE L'ETABLISSEMENT LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE, EXIGENCE QUI N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU

CONCERNENT L'ORIGINE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE LA PUBLICITE, OU L'APTITUDE DU FOURNISSEUR, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme [X] ne démontre pas l'existence de faits laissant présumer une discrimination liée à ses origines et à son état de santé.

PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE LA CULPABILITE DES PREVENUS DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ET SUR SON ORIGINE

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1979), QUE LE 23 JANVIER 1974, UN INCENDIE D'ORIGINE CRIMINELLE A PRIS NAISSANCE DANS DES LOCAUX, DEPENDANT D'UN