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11 382 résultats pour « fiches de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227bcd580146773fd88a

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

des indemnités de licenciement et de préavis et des indemnités de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc2c

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

l'employeur a demandé qu'il soit sursis à l'action civile, une plainte ayant été déposée devant la juridiction pénale; Attendu que la société Lisa Gora fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

les prospects d'Infolex étaient les sociétés nouvellement créées ou celles ayant transféré leur siège social ou changé de dirigeants ; que la société Infolex procédait à cet effet à l'acquisition de fichiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00522

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Les consorts [D] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir juger disproportionnés leurs engagements de caution et de les condamner solidairement à payer à la banque une somme de 178

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00307

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[G] a été examiné à sa demande par le médecin du travail qui a établi une fiche intitulée ‘' fiche d'aptitude médicale'‘ sur laquelle il a mentionné une inaptitude temporaire et prévu une seconde visite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100142

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

à conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable.

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba0c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par l'administration requérante il n'est pas interdit, par l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba0d

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par l'administration requérante il n'est pas interdit, par l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba0e

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par l'administration requérante il n'est pas interdit, par l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb28e

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par l'administration requérante il n'est pas interdit, par l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb28f

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par l'administration requérante il n'est pas interdit, par l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb290

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par l'administration requérante il n'est pas interdit, par l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f2500

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

seulement des sommes à titre de congés payés et de rappel de salaires et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02292

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Cours Maintenon fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes en brut à titre d'heures supplémentaires et à lui remettre un bulletin de paie avec la fiche annexée ainsi qu'à payer une certaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00143

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié a sollicité la délivrance de ses fiches de paie par courriel du 7septembre 2017 puis par une mise

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db68

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

à la salariée une somme à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que Mme X... s'est trouvée en congés payés du 16 au 31 août ; que si la fiche de paie mentionne une absence de la salariée

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427590

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... du chef d'abus de confiance à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et l'a relaxé des autres infractions et l'a condamné à payer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00344

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

les cautions, qui se sont prévalues de la disproportion de leur engagement ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque, chacune, la somme de 26 277 euros, avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01155

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une

Source officielle
CC

civ1

6137212bcd580146773f18b6

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

dans les lieux avait établis le volet n° 2 sans aucune réserve, à pu estimer, sans encourir le grief du moyen, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la condition stipulée dans la fiche n° 2 de la demande

Source officielle

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L F P LORRAINE FICHES DE PAYES

SIREN 330914292GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

27/12/2018

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