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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227bcd580146773fd88a
31 mai 1995
des indemnités de licenciement et de préavis et des indemnités de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre
613722a9cd580146773ffc2c
28 mars 1996
l'employeur a demandé qu'il soit sursis à l'action civile, une plainte ayant été déposée devant la juridiction pénale; Attendu que la société Lisa Gora fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316
14 juin 2017
les prospects d'Infolex étaient les sociétés nouvellement créées ou celles ayant transféré leur siège social ou changé de dirigeants ; que la société Infolex procédait à cet effet à l'acquisition de fichiers
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00522
30 août 2023
Les consorts [D] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir juger disproportionnés leurs engagements de caution et de les condamner solidairement à payer à la banque une somme de 178
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00307
16 mars 2022
[G] a été examiné à sa demande par le médecin du travail qui a établi une fiche intitulée ‘' fiche d'aptitude médicale'‘ sur laquelle il a mentionné une inaptitude temporaire et prévu une seconde visite
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100142
31 janvier 2018
à conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable.
61372246cd580146773fba0c
4 octobre 1994
vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par l'administration requérante il n'est pas interdit, par l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
61372246cd580146773fba0d
61372246cd580146773fba0e
61372237cd580146773fb28e
61372237cd580146773fb28f
61372237cd580146773fb290
61372142cd580146773f2500
31 mai 1990
seulement des sommes à titre de congés payés et de rappel de salaires et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02292
8 décembre 2016
Cours Maintenon fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes en brut à titre d'heures supplémentaires et à lui remettre un bulletin de paie avec la fiche annexée ainsi qu'à payer une certaine
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00143
12 février 2025
Pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié a sollicité la délivrance de ses fiches de paie par courriel du 7septembre 2017 puis par une mise
613723c1cd5801467740db68
16 octobre 2001
à la salariée une somme à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que Mme X... s'est trouvée en congés payés du 16 au 31 août ; que si la fiche de paie mentionne une absence de la salariée
613726a5cd58014677427590
19 septembre 2007
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... du chef d'abus de confiance à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et l'a relaxé des autres infractions et l'a condamné à payer
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00344
17 avril 2019
les cautions, qui se sont prévalues de la disproportion de leur engagement ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque, chacune, la somme de 26 277 euros, avec
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01155
20 octobre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une
6137212bcd580146773f18b6
19 décembre 1989
dans les lieux avait établis le volet n° 2 sans aucune réserve, à pu estimer, sans encourir le grief du moyen, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la condition stipulée dans la fiche n° 2 de la demande
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L F P LORRAINE FICHES DE PAYES
27/12/2018
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