de deux ans", sans rechercher si la stipulation d'un tel préavis n'était pas, selon les considérations de l'employeur lui-même, justifiée par les fonctions exercées par le salarié, la cour d'appel a privé

de la société serait-il différé ; qu'en se bornant à relever que le versement au gérant de l'indemnité litigieuse ne s'était pas immédiatement accompagné de son départ effectif, lorsque le principe de

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M.

Dominique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

Les parties étaient convenues qu'il devait exercer des fonctions de directeur avec un statut cadre suivant une rémunération de 5252,76 euros pour 39 heures de travail.

X... une somme à titre de rappel de salaire depuis 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la classification dépend des fonctions exercées ; que l'ODCVL soutenait dans ses conclusions que, du mois de

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert X... des chefs d'entraves à la désignation des délégués du personnel, à la constitution et au fonctionnement

de Saint-Avold comme n'étant intervenu qu'à compter d'avril 2000, suite au départ de l'ancien directeur de cette agence en organisant la mise aux normes des véhicules depuis Pontfaverger et n'ayant effectué

de son contrat, sans rechercher si son employeur avait ou non connaissance de ce qu'il avait continué à exercer ses fonctions après le terme de son contrat, a privé sa décision de base légale au regard

; que l'activité économique de la société était également exercée en France, dès lors que les véhicules, objets de son commerce, ne transitaient pas par le territoire luxembourgeois, que les factures

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM.

[J] a été engagé, le 16 août 1983, par le [Adresse 3], aux droits de laquelle est venu l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), pour exercer les fonctions d&apos

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 245

régulier du comité d'entreprise et à l'exercice des fonctions de délégué syndical ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

ses trois premières branches : Attendu que Mme X... a été engagée par la société OBI, aux droits de laquelle vient la société Castorama, le 1er avril 1987, en qualité de caissière et exerçait les fonctions

et sous la responsabilité d'un directeur de laboratoire remplissant les conditions fixées par la loi et les règlements pour exercer cette fonction ; que le montant des actes remboursés à tort sur la période

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M.

X... avait exercé les fonctions de directeur d'agence dans le réseau Crédit du Nord, qui fait partie du groupe Société Générale, pendant trois ans et demi, et que sa nouvelle affectation le conduisait

ses fonctions dans le club au moins quatre ans ; qu'en se plaçant, pour dire que M.

[J] d'organiser un budget de fonctionnement du comité d'entreprise distinct de celui des oeuvres sociales ainsi que les manoeuvres d'intimidation exercées à l'encontre des membres du comité d'entreprise