crédibilité ; qu'or, à l'évidence, la démission de ce mandat social avait nécessairement une incidence sur la place occupée par monsieur X... au sein des deux sociétés notamment quant à la poursuite de ses fonctions

6 ans et 7 mois d'ancienneté : 4.990 € x 1/5 de mois x 6 = 5.988 € + 4.990 € x 7/12 mois = 582,16 € Total : 6.570,16 € ; ALORS QUE lorsque le salarié devenu mandataire social cesse d'exercer des fonctions

valablement se cumuler avec un mandat social ; lorsque le contrat de travail correspond à un emploi effectif, ce qui implique l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions

société, et avait repris ses effets le 7 mars 2005 jusqu'à son licenciement ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si Mme X... n'avait pas effectivement continué à exercer des fonctions

X... a été nommé directeur du développement international de la société Cartier industrie ; que le 1er mars 2000, l'employeur lui a adressé une lettre supprimant sa fonction de directeur général de la

X... était en droit de cumuler des fonctions sociales et des fonctions salariales, le contrat de travail du 2 avril 2001 continuant d'être exécuté jusqu'au 31 décembre 2009, date à compter de laquelle

effectif et sont exercées dans un état de subordination à l'égard de la société employeur ; que cela implique la réalité d'une fonction technique distincte de la direction générale, exercée dans un lien

soit reconnu la qualité de cadre avec toutes conséquences sur le rappel de salaire, la cour d'appel a retenu que devaient être considérés comme cadres les salariés, qui, outre la technicité de leur fonction

de bulletins de paie ne suffit pas à créer l'apparence d'un contrat de travail ; qu'il appartient alors à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'apporter la preuve de l'exercice de fonctions

débouté Monsieur [T] [L] de l'ensemble de ses demandes Aux motifs que sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions

à Patrick Y..., avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ; 1) ALORS QUE le contrat de travail du salarié qui devient mandataire social est suspendu dès lors qu'il n'exerce aucune fonction

à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2006, date du premier contrat de travail mentionnant « comédien » comme poste occupé, aux motifs inopérants que la prestation du salarié comportait des fonctions

Il convient, pour retenir la fonction technique, de s'attacher à apprécier l'effectivité des fonctions exercées par le salarié et non s'arrêter à la classification des emplois.

que selon les dispositions de l'article L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle, n'est pas susceptible de protection l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction

[I] et lui avait proposé ses services lorsqu'il avait eu connaissance de sa recherche d'un directeur technique et de site, bien qu'il n'ait jamais exercé de telles fonctions » ; qu'il ressort également

Votre capacité de sauvegarde étant insuffisante, et bien que cela relevait de vos obligations contractuelles, nous avons prévenu notre service technique.

Saint Laurent, la convention relative au GMES ayant été régularisée le 4 novembre 2009 entre la société Portafeu et la société Prezioso, la première ayant été instituée mandataire commun ; que les fonctions

X... s'engageait à ne pas se prévaloir des dispositions du contrat de travail conclu avec la société Timsa antérieurement à ses fonctions de mandataire social et qu'il recevrait une indemnité forfaitaire

X... exerçait ses fonctions de conducteur de travaux suivant les directives et sous le contrôle de la gérante qui était sa propre femme ; qu'en retenant cependant l'existence d'un contrat de travail pour

par la société Acome, l'arrêt retient que cette demande n'est pas nouvelle, dès lors qu'elle constitue une défense au fond, que les caractéristiques de ce modèle sont exclusivement imposées par la fonction