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7 503 résultats pour « gestion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722dbcd58014677402568

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

X... une décision de gestion de son patrimoine immobilier, destinée à lui permettre de conserver des ressources appropriées au moment de son départ à la retraite, concrétisé en 1992, à l'âge de 65 ans;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1996:CO00926

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

37°/ de la Banque de France, dont le siège est [...] , 38°/ du cabinet Glad, dont le siège est [...] , 39°/ de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est [...] , 40°/ de la Société de gestion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100258

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Il constate, ensuite, que la SCI a pour objet social la gestion immobilière et que les cautionnements litigieux se trouvent en rapport direct avec cette activité dans la mesure où ils ont pour objet la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01122

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

2009-515 du 7 mai 2009 et 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que la Société d'économie mixte de développement et de gestion

Source officielle
CC

civ1

61372393cd5801467740b965

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Y... qui exerçait le commerce à titre personnel sous l'activité de "Transactions Immobilières et Commerciales - Rédaction d'actes et Formalités - Fonds de commerce - Baux", pour laquelle, en tant qu'adhérent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200162

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

même le syndicat principal des copropriétaires justifie de ce que ladite SARL Agence Lafage Transactions est bien titulaire de cartes professionnelles valables 10 ans à compter du 28 juin 2006 pour la gestion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10695

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

décembre 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Fougères, [...] , représenté par son syndic, la société Gestion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200433

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez [Adresse 7], 7°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la Société de gestion

Source officielle
CC

civ3

61372196cd580146773f5028

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Gironde), 3°/ de la société Coopérative de Construction Le Vulcain Maître des X..., prise en la personne de son liquidateur, la société à responsabilité limitée Stagim Transactions Administratives et Gestions

Source officielle
CC

civ3

613720c2cd580146773ee23b

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

B..., architecte et avec la participation de la société MLS à la rénovation d'un immeuble vendu par lots, la société de gestion immobilière (SOGEIM), condamnée envers le syndicat des copropriétaires à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310232

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet Gestion

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bcd9

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

1994, porté caution de toute somme que son épouse pourrait devoir au titre de sa gestion immobilière et, qu'il avait admis avoir lui-même financé la garantie financière indispensable à l'exercice de la

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc0c1

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Facultés, dont le siège est à Marseille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210313

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Z..., de la SCP Lévis, avocat de la société Méditerranéenne de gestion immoblilière ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir

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cr

6079a87b9ba5988459c4d773

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que celui-ci ne peut se retrancher derrière une éventuelle anomalie de gestion

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c4368d

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

hydrocarbures (SONATRACH) s'est installée en 1962 dans les locaux à usage de bureaux dont la société Omnium d'investissement auxiliaire (OIA) avait la jouissance en sa qualité d'actionnaire de la société de gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00194

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

que la fusion opérée ne serait pas constitutive d'une faute au regard de la convention conclue en 2002 avec SFG, et que l'article 55 du décret HOQUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00193

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

que la fusion opérée ne serait pas constitutive d'une faute au regard de la convention conclue en 2002 avec SFG, et que l'article 55 du décret HOQUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00195

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

que la fusion opérée ne serait pas constitutive d'une faute au regard de la convention conclue en 2002 avec SFG, et que l'article 55 du décret HOQUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00196

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

que la fusion opérée ne serait pas constitutive d'une faute au regard de la convention conclue en 2002 avec SFG, et que l'article 55 du décret HOQUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion

Source officielle

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