ayant homologué la cession ; qu'en mettant à la charge du cédant les sommes dues au titre des comptes épargne-temps, aux motifs que le jugement d'homologation de la cession avait prévu la reprise par

X... et Geneviève Y..., son épouse, ont liquidé et partagé leur communauté à la suite d'un jugement du 17 septembre 1973 ayant homologué leur convention portant changement de régime matrimonial et adoption

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement a prononcé, sur leur demande conjointe, le

-X... a été prononcé sur leur requête conjointe par jugement du 7 mars 2000 ; que les ex-époux ont signé le 12 novembre 2004, un protocole sur les effets de leur divorce et la liquidation de leurs intérêts

devant elle, si l'éthylomètre utilisé était conforme à un type homologué, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

COQ A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 FEVRIER 1975 SANS AVOIR PAYE LE PRIX, QUE LES SYNDICS ONT PRODUIT POUR CE PRIX ET ONT VU LEUR CREANCE ADMISE PROVISI ONNELLEMENT, QUE LE CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE

d'une convention passée devant le juge conciliateur et expressément conclue " par application des dispositions de l'article 246 du Code civil " ; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel, de se

[Z] [P], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 19-23.745 contre le jugement rendu le 16 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Pantin (contentieux

L... concerne les termes de la convention de divorce homologuée par le juge aux affaires familiales ayant prononcé le divorce ; qu'aux termes de cette convention : la contribution du père à l'éducation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ARTHUR H., DE NATIONALITE AUSTRALIENNE, DECEDE LE 8 AVRIL 1974, ET MME ZORA J., DE NATIONALITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 19 novembre 1997 prononçant le divorce d'entre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE D'HOMOLOGUER L'ACTE NOTARIE DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LES EPOUX Z..., QUI S'ETAIENT

par l'autorité administrative, d'autre part, toute litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation doit être, à peine d'irrecevabilité, porté devant le conseil de prud'hommes

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'homologation de partage lorsqu'ils

. a été engagé le 8 décembre 2008 par la société Groupe Pierre Le Goff Rhône Alpes Centre (la société) ; que les parties ont signé le 17 mars 2011 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée

particulier consenti à Mme Y... et auquel cette dernière est intervenue en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils, Bertrand, a été signé les 12 et 26 juillet 1994 et homologué

fins d'assermentation et d'homologation de l'habilitation à procéder aux constats de M.

X... a versé par deux fois les sommes prévues à l'échéancier puis, arguant que les situations comptables dressées par la société Sofinarex n'étaient pas exactes, a fait désigner par le juge des référés

suffit à permettre son identification et à établir son homologation, la cour ayant pu vérifier à partir des indications de la procédure pénale que le modèle utilisé Drager 7110 FP avait été homologué

l'espèce, en relevant, pour refuser d'annuler le jugement, qu'il résultait des pièces communiquées par M.