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8 788 résultats pour « implication d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c1cd5801467740dba8

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

qualité de responsable marketing à compter du 2 janvier 1986, que depuis 1993, il partageait son temps entre son employeur et la société allemande Binzel, maison mère du groupe Binzel ; qu'il a été licencié

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ada1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'avoir prononcé à ses torts la rupture du contrat de travail de Mme X... et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre d'indemnités de rupture, de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97aa

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

, leur a fait connaître qu'elle constatait leur "démission de fait" en se réservant, pour le cas où ils prétendraient avoir été licenciés, de faire valoir la faute grave qu'ils avaient commise en refusant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01448

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

pour licencier le personnel qui avait les rémunérations les plus importantes et qu'enfin, les éléments qui lui étaient reprochés étaient prescrits ; que l'employeur ayant fondé son licenciement sur l'insuffisance

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc8c8

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société Johnson française en qualité de représentant exclusif, puis promu chef de district pour la région parisienne, a été licencié le 27 mai 1987 pour faute lourde

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9035

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

s'entend de toute candidature inspirée par le désir particulier d'un individu de bénéficier de la protection accordée par la loi aux élus et candidats ; que tel est le cas d'un salarié menacé de licenciement

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CC

cr

écembre 2000, qui, dans la procédure suiviec/Thierry Z

61372624cd58014677423450

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

à défaut pour son employeur de pouvoir lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et versé aux débats la décision de la médecine du travail et la lettre de licenciement, pour en déduire

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406ab3

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi" ; que ce préjudice peut résulter aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond, de sorte que

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa01b

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

, en se prévalant d'une décision judiciaire marocaine prononcée le 6 juin 1986 et le déclarant né en 1940, a prétendu qu'âgé de plus de 45 ans, il aurait dû être maintenu en activité ; qu'il a été licencié

Source officielle
CC

soc

6137266ccd5801467742575e

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

service de la société Cegece, filiale de la compagnie bancaire, le 1er juin 1972 et devenu inspecteur responsable de région de la société Carnagi, appartenant au même groupe, a été compris dans un licenciement

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74bd

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

pour faute grave ; que contestant le licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00149

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 1°/ que seul un refus abusif d'un poste de reclassement prive le salarié licencié

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soc

6137239ccd5801467740c0c5

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de surveillante le 3 avril 1992 par l'Union des uvres sociales mutualistes ; qu'après avoir été licenciée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00614

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

en cause pour avoir procédé à des exportations de produits chimiques dont la circulation est réglementée, sans que la société exportatrice [8] ne soit titulaire des autorisations annuelles et des licences

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cr

613725e8cd5801467742175c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

, mais de mener un combat syndical pour éviter un licenciement dont ils font personnellement l'objet ; enfin, que le tribunal estime que les termes de pratique illégale ", " prison pour les salariés ",

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cr

61372626cd58014677423539

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

. ; "aux motifs que, "bien qu'il nie les faits, il résulte de l'information des indices graves ou concordants laissant présumer l'implication du mis en examen dans les faits qui lui sont reprochés ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00570

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

établi que le salarié ait été impliqué dans le détournement des marchandises ; qu'elle a cependant considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le salarié n'ayant pas procédé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01615

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

, n'ayant pas lui-même ce pouvoir et que le licenciement de M.

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soc

61372356cd580146774087f4

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

, engagé le 2 septembre 1975, en qualité de boucher par la société Saveco, aux droits de laquelle se trouve la société Disfoch, exerçant le mandat de délégué du personnel, dont l'autorisation de licenciement

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soc

M. X... a alors engagé une action en responsabilitéc/M. Y

61372435cd58014677413927

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

Y..., même si le jugement du tribunal de commerce ne reprenait pas l'intégralité des modalités de l'offre, pouvait procéder au licenciement de M.

Source officielle

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