TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 1,20

code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, devant la Cour nationale de l'incapacité

temporaire totale de travail et incapacité permanente fonctionnelle d'un taux égal ou supérieur à 66% ; que M.

totale de travail de quarante-cinq jours, elle ne pouvait s'en écarter au point de retenir une incapacité totale de travail inférieure à huit jours sans motiver sa décision sur ce point, ni viser les

Martin, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.

», « si le taux d'incapacité permanente partielle ainsi fixé est inférieur à 33 %, ou si le barème ne peut être appliqué, indiquer, conformément aux dispositions de l'article 28 du contrat,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, jugé au fond que Monsieur Abdallah X..., qui présente un taux d'incapacité de 50

d'incapacité de l'intéressée étant inférieur à 50 % ; que Mme X... a alors sollicité la liquidation des ses droits à pension à taux réduit ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale pour voir

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Lyne X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 23 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

X... qui avait été victime en 1971 d'un accident du travail ayant entrainé la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 9 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 11 septembre

X... à l'encontre du jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris du 26 avril 2005, quand M.

Par jugement du 23 mai 2014, le tribunal du contentieux de l'incapacité, saisi par la victime a jugé que le taux d'incapacité permanente partielle en relation avec l'aggravation du psoriasis était inférieur

, 18 octobre 2012), que la société Groupe Parot (la société) a contesté devant une juridiction du contentieux de l'incapacité, le taux d'incapacité permanente partielle de 15 % fixé par la caisse primaire

Elles conviennent également que le taux d'incapacité permanente subi par Monsieur K... est de 18 %. Le point de désaccord tient au montant du gain annuel devant être pris en compte.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, rejetant la demande d'annulation de l'avis établi par le Professeur C..., médecin expert, fixé à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle

d'incapacité permanente de Mme [P] pour chacune de ses pathologies, en distinguant incapacité professionnelle et incapacité fonctionnelle ; que l'expert retient un taux d'incapacité fonctionnelle

[H] le 7 janvier 2010 justifient à l'égard de la société COTRANS AUTOMOBILES l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 15% à la date de consolidation du 27 septembre

d'invalidité supérieur ou égal à 66 % selon le tableau ci-dessous (...) » ; que selon ce tableau, en retenant un taux d'incapacité professionnelle de 50 % et un taux d'incapacité fonctionnelle de 25 %

d'incapacité permanente partielle en résultant ; que sur le recours de l'assuré contre cette décision, la Cour nationale a confirmé le jugement ayant fixé à 7 % le taux d'incapacité permanente partielle

victimes de l'amiante (le FIVA), laquelle retenait, notamment, un taux d'incapacité de 100 % à compter du 20 juin 2012, puis de 25 % à compter du 20 décembre 2012, il a formé un recours devant une cour