AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

de l'article L. 1251-32 du code du travail (égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié) que de l'indemnité compensatrice de congés payés de l'article L. 1251-12 du code du travail (égale

pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverse demandes notamment en requalification de son contrat de travail en un contrat à plein temps et en paiement d'indemnité pour défaut

du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

de travail jusqu'au 24 mai 2010 inclus au constat de ses blessures ; que devant la police M.

V..., il a été convenu une évolution des missions avec des horaires de travail différents ; que contrairement à ce qu'affirme Madame V..., l'ensemble de ces conditions d'exécution du contrat de travail

compensatrice de préavis, outre 369,95 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au contrat, lorsque

du travail ; que cependant, pour dire que Madame X... ne pouvait se prévaloir d'une modification imposée de son contrat de travail et la débouter de sa demande au titre de l'exécution déloyale dudit contrat

cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat

Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

de son contrat de travail.

, qui seule rompt le contrat de travail, n'a été adressée au salarié que le 22 avril 2015 soit plus de deux mois après la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'au regard de ces éléments

[M] qui indique avoir travaillé en binôme avec lui ; que jusqu'à la rupture de son contrat de travail, intervenue à la suite de sa demande de mise à la retraite, M.

est suspendu du fait de maladie ou d'accident, dûment constaté par certificat médical et contre-visite éventuelle et donnant lieu à prise en charge par la sécurité sociale, bénéficie, lorsque la suspension

; 2°/ que le pouvoir disciplinaire persiste pendant une période de suspension du contrat de travail, dès lors que le comportement sanctionné se rattache à l'exécution du contrat ; qu'en écartant la

faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu

de la salariée, l'enquête menée par la CPAM suite à la contestation de l'accident du travail ; que Madame [F] [Z] établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui

par le Code du Travail en ses articles :L 1226-2 « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le contrat de travail de M.