de licenciement est due au salarié qui compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; qu'en condamnant M.

du tribunal des affaires de sécurité sociale, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en restitution de l'indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en jugeant que de telles indemnités de rupture ont une nature salariale en ce qu'elles sont pour partie assujetties au

somme retenue ; qu'en se déterminant ainsi par un motif d'ordre général sans justifier en fait des éléments lui ayant permis de fixer à la somme de 22 375 francs la prime d'ancienneté prétendument due

L'employeur et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes en indemnisation de la victime, alors : « 1°/ que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

ni dissocier l'indemnisation due et l'engagement au cas où il n'atteindrait pas ses objectifs ; qu'en décidant que l'indemnité prévue par la clause était conditionnée par la réalisation d'objectifs, cependant

X..., embauché le 1er avril 1981 en qualité de cuisinier par la société la Terrasse d'Orly a été licencié le 22 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

résiduelle de : 536 148,37 francs ; "aux motifs qu'il résulte des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 que l'employeur dispose contre le tiers responsable d'un recours à caractère seulement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 février 2004) que depuis 1989 jusqu'à leur licenciement pour motif économique, le 31 mai 2001, la société Gauthier a payé à ses cinq représentants (VRP) une indemnité

équivalente à l'indemnité de préavis, une somme intégrant une prime annuelle due aux salariés présents au 31 décembre, au prétexte qu'ayant été licencié le 5 octobre 2018, son préavis aurait dû s'achever

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juin 2006), que Mme X... a été engagée le 14 octobre 1999 en qualité d'employée

journalières ; que la caisse d'assurance maladie (la Caisse) ayant versé ces mêmes indemnités à l'employeur, qui avait maintenu à l'assurée l'intégralité de son salaire, a réclamé à Mme X... le remboursement

compensatrice de préavis n'est pas due dans le cas d'inaptitude physique du salarié, et alors, enfin, que M.

En l'absence de fixation des objectifs par l'employeur, il appartient au juge de fixer la rémunération variable due au salarié en fonction des critères visés au contrat, des accords conclus les années

au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement

du statut protecteur due à M.

indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage acquis ; qu'à partir de ce moment

. ; que reprochant à l'employeur d'avoir unilatéralement entrepris en 1997 de diminuer sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2000 aux fins de résiliation du contrat de travail

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission arbitrale ayant fixé le montant de l'indemnité de licenciement du journaliste en application de l'article L. 7112-4 du code du