par la société Daewoo automobile France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Daewoo France, dont le siège est 33-49, avenue du Bois de la Pie ZAC Paris

.; qu'il est passé le 1er mars 1988, en qualité de vendeur au service de la société X... automobile aux droits de laquelle se trouve la société Style automobile 22; qu'en janvier 1991 la partie fixe de

par le crédirentier de ses obligations ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait décider que la privation par M.

de travaux effectués par le preneur à titre de réfection, d'amélioration ou de transformation, ou de l'inexécution par ce dernier de son obligation d'entretien, la cour d'appel a privé sa décision de

X..., exerçant le commerce sous la dénomination Paris-Nord immobilier et demeurant ..., 8 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., pris en ses qualités

recevable : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la Caisse) a consenti trois prêts à la SCEA Parc

, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du regard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient

que la banque n'avait pas manqué à son obligation principale de mettre à la disposition de ses clients les fonds objet des contrats de prêt, sans apprécier la gravité du manquement qu'elle constatait,

par l'une des parties de ses obligations ne peut être prononcée que si la gravité du manquement le justifie, ce qui doit faire l'objet d'une constatation expresse par le juge du fond ; qu'en l'espèce,

H... en annulation des contrats de distribution, à titre subsidiaire, en résolution de ces contrats pour inexécution par la société Electronique occitane de ses obligations contractuelles et, plus subsidiairement

, QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause

Y... ne pouvait prétendre se plaindre de la prétendue inexécution par la société Rennes Motoculture de ses propres obligations, le tribunal avait relevé que M.

, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat. 9.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 janvier 2021), un arrêt irrévocable d'une cour d'appel du 12 novembre 2018 a, d'une part, ordonné la suppression, aux frais de la société Galp, d'une ouverture permettant

(2e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la Société d'aménagement du parc de Rentilly, dont le siège social est ... se lève, 92100 Boulogne-Billancourt, 2°/ de la SCI du Parc de Rentilly

[K], M. et Mme [Z] [Q] et M. et Mme [G] [Q] aux fins de paiement de dommages-intérêts et de dissolution judiciaire de la société en participation pour inexécution par ces derniers de leurs obligations

puis la cour d'appel ont confirmé pour l'essentiel ; Attendu que la société Sape reproche à l'arrêt de l'avoir ainsi condamnée à payer la somme de 100 456,55 francs alors, selon le pourvoi, d'une part

Attendu que la société Norm fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux Etablissements Blondeau la somme de 1 063 300 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part

L'arrêt a été signifié aux parties le 7 février 2019. 3. Invoquant l'inexécution de leurs obligations respectives, M.

X... en sa qualité de caution alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution