Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence 5 juillet 1989), que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M

le licenciement du salarié dont il était pourtant admis qu'il s'était octroyé, sans l'autorisation de l'employeur, des salaires indus , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 122-14-4 du même code ; 2°/ que les salariés n'alléguaient pas qu'après leur licenciement économique, la mise en oeuvre d'une cellule

X... a été licencié le 6 octobre 2004 pour motif économique ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité

un délai de prévenance suffisant permettant une négociation ; qu'après avoir constaté que la prime de sujétion versée aux salariés pratiquant des soins à domicile présentait les caractères de fixité,

C... a été licencié pour motif économique le 22 juillet 1986, de même que d'autres salariés au cours de cette période ; qu'il a demandé des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Claude, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 15 janvier 1989, par M.

en qualité de cuisinière adjointe, a été licenciée le 14 octobre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1993) que M.

OUTRE LE MONTANT DE PRIMES D'ASSURANCE-VIE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE, EN APPLICATION DE CLAUSES SPECIALES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT CONSENTI A L'INTERESSEE, QUAND ELLE ETAIT SIMPLE SALARIEE

L'article 17 de la convention nationale des transports sanitaires privés (ci-après la convention) dispose que "En cas d'inobservation des clauses de la présente convention, la caisse concernée transmet

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Della X..., engagée en 1989 par la société Lector informations, en qualité de VRP

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu qu'après

Castel et Fromaget, également demanderesse) coupables d'infractions à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que, si les salariés

réclamé réparation de son préjudice devant le tribunal d'instance de Lesparre ; qu'après une procédure sur contredit d'incompétence le tribunal d'instance de Lesparre a déclaré M.

E... et dix autres salariés, faisant valoir qu'ils étaient absents lors des deux jours de fermeture et que l'inspecteur du travail n'avait pas été informé, ont saisi la juridiction prud'homale ; que le

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 13 décembre 1990),

16 ans de travail dans l'entreprise, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la SCA Véolia eau - compagnie générale des eaux soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour inobservation de la