l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans l'instance

soit la qualification donnée par la SNCF à l'infraction commise par l'agent en visant au moment de son prononcé une inobservation de l'alinéa 3 de l'article 305 du règlement des manoeuvres, puis en instance

; qu'il en résulte que, lorsqu'à l'occasion d'une instance d'appel, l'employeur désigne un médecin consultant pour pouvoir prendre connaissance du rapport d'évaluation des séquelles, il incombe au juge

X... et Mme Y... à payer au titre du solde du marché la somme de 25 065 francs, ordonnant la compensation entre ces sommes ; que durant l'instance d'appel, la société Cuisine décor a fait l'objet d'une

Z... en sa qualité de caution ; que la cour d'appel a fixé la créance de la banque envers la société, mise en redressement judiciaire en cours d'instance d'appel, au montant de ces diverses sommes, outre

banque a, par plusieurs lettres, informé ses clients de la réduction progressive du découvert, et a indiqué avoir obtenu leur accord à ce sujet ; qu'il ne résulte pas des conclusions soutenues en instance

décision au regard de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, en sa rédaction alors applicable ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Zapa en instance

LA FEMME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETAT MALADIF QU'ELLE AURAIT, AU SURPLUS, CONNU DEPUIS 1950, PUISQU'IL EN ETAIT QUESTION DANS LES DOCUMENTS PAR ELLE PRODUITS ET QU'ELLE AVAIT OMIS D'INVOQUER JUSQU'EN INSTANCE

Jacques X... n'a plus qualité à poursuivre seul l'instance d'appel au nom de l'indivision, l'arrêt énonce, d'abord, que celui-ci soutient à juste titre qu'il résulte des articles 815 et suivants du code

s'était constitué avant ladite ordonnance, mais exclusivement dans le dossier n° [...] régissant l'instance d'appel, et ce conformément à l'article 909 du code de procédure civile dans le délai de 2 mois

constitution de partie civile devant le juge d'instruction par lettre recommandée adressée à ce magistrat, antérieurement à l'ordonnance de non-lieu ; Que, dès lors, n'ayant pas été partie dans l'instance

est régie par les dispositions du livre 1er du nouveau Code de procédure civile, sous réserve des dispositions du Code du travail ; que cet article R. 516-0 étant applicable aussi bien en première instance

que représentait pour les parties l'instance d'appel ; qu'en décidant que l'intérêt du litige était représenté par le montant du commandement et non par celui des dépens de première instance et d'appel

X..., locataire de locaux à usage commercial acquis par la SCI Jeulin Frères, a assigné cette dernière pour la voir condamnée à réaliser des travaux ; qu'en instance d'appel, il a demandé la résiliation

Z..., l'arrêt énonce que la révélation d'actes et de lettres apparus au cours de l'instance d'appel et relatifs aux conditions de la dévolution de la succession d'Ossip X... ne rend pas recevables ces

prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance a validé un congé délivré à M.

Y... ayant été blessé dans un accident de la circulation, un tribunal de grande instance a condamné M.

Mme [O] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait déclaré irrecevables les conclusions d'intervention volontaire de Mme [O] dans l'instance d'appel, et rejeté