France-Est a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette décision ; Attendu que la société Y...

X... a assigné les AGF devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M.

à laquelle était partie le syndicat des copropriétaires est recevable dès lors que ce copropriétaire justifie d'un intérêt distinct de celui du syndicat, peu important que ces intérêts soient convergents

a de nouveau été désigné, le 26 janvier 2001, en la même qualité par l'Union départementale CFTC de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

(Réunion), agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 Le tribunal d'instance

Par requête en date du 19 décembre 2019, sept salariés de la société ont saisi le tribunal d'instance pour lui demander de suspendre les effets de la décision unilatérale de la société Sécuritas France

a homologué le procès-verbal de partage notarié ; que Mme X..., sa veuve, légataire universelle, a formé un pourvoi immédiat, mentionnant le décès, puis repris l'instance d'appel, le 10 juillet 2003,

Pascal Y..., domicilié [...]                                     , contre le jugement rendu le 30 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Roubaix (contentieux des élections professionnelles), dans

(Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de : 1 ) la Société général électric CGR, dont le siège est ...

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, que les deux instances ne concernent pas le même contrat de travail

D... intervenant volontaire accessoire en première instance, interjeté avant tout appel de la société Distinfo représentée par son mandataire ad hoc, est dès lors irrecevable au regard des dispositions

Par deux requêtes datées du 10 mai 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de l'ensemble de ces désignations. 4.

suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT des banques et établissements financiers Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1995 par le tribunal d'instance

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Plaine Normande (LPN), dont le siège est [...]                                , contre le jugement rendu le 21 juillet 2016 par le tribunal d'instance

formé par le Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges et professions connexes SNIGIC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance

enregistrée au tribunal de grande instance de Saint-Quentin sous le numéro 1/03/18, Nordine X... était le 30 avril 2003, mis en examen du chef du crime de recel de vol commis en bande organisée et, par

; qu'en déclarant recevable la demande de liquidation d'astreinte invoquée pour la première fois devant la cour d'appel, lorsque cette demande participe d'une instance nouvelle, qui se distingue, en conséquence