demande ni l'infirmation ni l'annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, l'application immédiate de cette règle, qui résulte de l'interprétation

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 278, 281, 282, 292, 344, 592 et 593 du Code de procédure pénaIe ; " en ce que l'accusé n'a pas été assisté d'un interprète

sur la voie publique le 29 juin 2004 à 22h30, interrogé par un officier de police judiciaire, dans les locaux de la police municipale, sans bénéficier de l'assistance d'un interprète ; "alors que toute

qui, par un jugement en date du 13 juillet 2016, a déclaré la contestation recevable, débouté la société de ses prétentions et l'a condamnée au paiement d'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts

qui, par un jugement en date du 13 juillet 2016, a déclaré la contestation recevable, débouté la société de ses prétentions et l'a condamnée au paiement d'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts

2022, à déposer leurs observations avant le 19 septembre 2022 sur le moyen qu'elle relevait d'office, en cours de délibéré, concernant la recevabilité de l'appel de Mme [Y], au regard de la notion d'intérêt

qui l'a condamné, pour meurtre, à 30 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

tant de l'article 9 susvisé que des dispositions légales, que la cour d'appel a retenu une interprétation défavorable au salarié ; qu'il n'est pas contesté que l'accord d'entreprise, maladroitement rédigé

Marie-France, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2004, qui a prononcé sur une requête en interprétation d'un précédent

actes obscurs ; qu'en l'espèce, l'avenant portant « reconduction » du cautionnement limitait l'engagement de la caution à la somme de 280 500 euros « couvrant le paiement du principal, majoré des intérêts

M. et Mme [T] et la société font grief à l'arrêt de déclarer la société irrecevable en toutes ses demandes formées à l'encontre de la banque alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, un

X... fait grief à l'arrêt de décider que les intérêts moratoires de sa créance seront calculés au taux légal, alors, selon le moyen, "que dans les marchés publics le taux des intérêts moratoires est celui

Serge quittera l'entreprise et dans un rayon de 30 km à vol d'oiseau de la périphérie de la commune de Langogne, à peine de tout dommage-intérêt envers l'employeur ou ses ayant causes sans préjudice du

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre du reliquat d'indemnité conventionnelle de départ en retraite, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale

dans un « contexte juridico-judiciaire » et que, s'agissant de ses qualifications universitaires, il dispose entre autres d'un diplôme supérieur en interprétation de conférence, et d'un

celle-ci de deux sociétés ; que le 26 décembre 1996, la société Magneti Marelli France, venant aux droits de la société Jaeger, a sollicité la restitution de la somme ainsi versée, et le paiement des intérêts

[P] [J] a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de cet arrêt. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Énoncé du moyen 5. M.