; qu'en conséquence, du fait de l'absence d'anéantissement du contrat principal opposable à la société PARFIP, et en application des dispositions contractuelles, la demande présentée par la société intimée

3ème arrondissement de Paris, a été mutée courant décembre 2007 sans opposition de sa part à La Plaine Saint Denis (93210) où venaient d'être transférés les services centraux de l'entreprise ; que l'intimée

déposé au greffe ; que ce jugement a été transcrit au registre des actes de naissance de l'année 2006 sous le n° 930 figurant sur le feuillet n° 30 du registre n° 10 à la date du 29 décembre 2006 ; que l'intimée

ce n'est que par arrêt du 9 mai 2007, que la Cour de cassation a posé, pour des raisons d'efficacité des procédures de redressement des entreprises, la règle selon laquelle le créancier défaillant

Toutefois, le seul constat des interdictions ou restrictions opérées par les autorités suffit à caractériser la défaillance du SIAEP dans sa prestation.

sociétés Converse, Royer Sport et All Star ne peuvent qu'être déboutées de l'ensemble de leurs demandes dès lors qu'est rapportée la preuve d'un risque réel de cloisonnement des marchés et que les intimées

Il convient en effet d'observer que la société Cogitra et son liquidateur judiciaire, qui n'ont pas été intimés par l'appelante, ne sont plus dans la cause, et que son assureur, intimé, ne fait l'objet

erreur qui ne fait pas grief à l'appelant et qui peut être répare jusqu'au prononcé de la clôture de l'instruction de l'affaire ; qu'à titre surabondant, il est observé que la confusion faite par l'intimé

Cependant, il résulte de la pièce 17 de l'intimée que la Banque Populaire Atlantique a adressé à M.

n'étant pas productrice d'intérêts moratoires en ce que les parties ne les ont pas prévus et que le retard apporté à la restitution de l'acompte résulte du litige actuellement pendant du fait de la défaillance

d'administration du groupe Installux versés aux débats, la baisse du chiffre d'affaires de la société Tiaso par des raisons qui lui étaient étrangères, telles que le déménagement sur le site de Mitry-Mory, la défaillance

X..., intimé, n'a pas été assigné devant la cour et n'a pas constitué avocats.

produit ; qu'aucune valeur probante convaincante ne peut être attachée à la circonstance que dans les promesses unilatérales d'achat des parcelles dont il s'agit transmises par les associés du GAEC intimé

seul document portant signature des deux parties, à savoir le Président de la CCIB et la Société GROUPE TRIANON Palace, ne porte aucun engagement de la société bénéficiaire de régler aux sociétés intimées

Les intimés ne contestent donc pas avoir eu connaissance des servitudes de passage desservant les parcelles acquises.

d'appel de PARIS du 8 décembre 2004 irrecevable ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 8 décembre 2004 a été qualifié de réputé contradictoire au motif que Monsieur de Y... était défaillant

, monsieur X... a disposé d'un délai raisonnable à compter de l'information qui lui a été donnée le 11 février 2010 et l'article 12.4 ne lui imposait pas de répondre avant le 31 janvier 2011 ; que l'intimé

de la société News, laquelle avait seule conclu un contrat de concession avec cet autre constructeur ; (…) i pour contester la réalité d'une « gestion distincte » au sens de l'article 3 sus rappelé l'intimée

En effet, alors qu'en six mois d'activité aucune remarque sur un manquement quelconque n'avait été fait par les sociétés intimées (à l'exception peu caractérisée d'un email de Monsieur Y... de JP Services

des produits qui lui étaient adressés, sur les prix effectués ainsi que sur la présentation des produits et que la société A... devait approuver tous les produits qu'elle ne fournissait pas ; que l'intimée