AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721fbcd580146773f9389
16 décembre 1993
16 décembre 1993
X..., au motif que cette demande avait été réservée dans le cadre de la requête introductive d'instance, alors, selon le moyen, d'une part, que cette requête tendait à l'annulation de la décision de la
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comm
61372220cd580146773fa6ff
1 mars 1994
1 mars 1994
Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'exploit introductif d'instance pour violation de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi,
Source officielle