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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fbcd580146773f9389

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

X..., au motif que cette demande avait été réservée dans le cadre de la requête introductive d'instance, alors, selon le moyen, d'une part, que cette requête tendait à l'annulation de la décision de la

Source officielle

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CC

comm

61372220cd580146773fa6ff

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'exploit introductif d'instance pour violation de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi,

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CC

civ2

61372447cd580146774142fa

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 29 mai 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant irrecevable sa demande d'annulation de l'acte introductif

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100774

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

R..., que ce soit au moment de la donation litigieuse ou lors de l'introduction de l'instance, alors que si le créancier a la charge d'établir l'insolvabilité au moins apparente du débiteur, c'est à ce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00202

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

CHSCT des magasins périmètre Nord de la société La Halle le faisait valoir dans ses conclusions, outre un contrôle permanent des salariés rendu possible par la généralisation de talkies-walkies, l'introduction

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc51

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Zheng ait facilité la circulation d'étrangers sur le territoire français mais qui s'est bornée à faire état d'introduction clandestine de chinois "dans les pays européens", n'a pas caractérisé l'élément

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00504

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

trois années et des mails professionnels adressés hors des heures contractuelles ou durant les congés, ce tableau reconstitué a posteriori et présenté pour la première fois six années après l'introduction

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CC

cr

6137268ecd58014677426847

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

partie civile réside dans l'existence d'un contentieux civil ; qu'Albert X... se contentait d'affirmer que des demandes en paiement pouvaient constituer un élément de l'extorsion ; que, dès lors, l'introduction

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00716

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

recommandé à l'adresse à laquelle le garant avait élu domicile dans l'acte de garantie du passif est régulier, que le cessionnaire a ainsi rempli son obligation d'information du garant préalable à l'introduction

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cr

ES, en date du 3 octobre 2001, qui, dans l'information suiviec/Alain Y

6137268dcd580146774267e5

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

l'orifice anal, allant jusqu'à plus de deux centimètres de diamètre permettant de voir facilement le fond de la cavité rectale" ; que ce médecin concluait que cet aspect était "compatible avec des introductions

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cr

61372694cd58014677426b69

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

de ces procès-verbaux annulés était également nul, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en tout état de cause, en se déterminant pour valider le réquisitoire introductif

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CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

communication audiovisuelle, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a donné acte à la société Biotope de son désistement à l'égard de deux passages poursuivis dans la citation introductive

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

( ) que l'intégralité des pièces de la procédure d'enquête de flagrance de la section de recherches de la gendarmerie visée dans ledit réquisitoire introductif sous sa référence n 04897/460/260 n'a pas

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pl

60793b3d9ba5988459c3c7dd

Cassation

22 novembre 2002

22 novembre 2002

nullité de la procédure régulièrement présentée par l'intéressé, la cour d'appel énonce que ces enquêtes ne portaient pas sur des faits dont le juge d'instruction était saisi par le réquisitoire introductif

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100959

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X..., partie à l'acte domicilié en Allemagne à la date de l'assignation introductive d'instance et défendeur en première instance, au motif erroné qu'en application de l'article 6 du règlement européen

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200448

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

administratives n'est obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2017 pour notamment « toutes les parties représentées par un avocat » ; qu'au cas présent, il résulte de la pièce 25 intitulée « requête introductive

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200053

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Nouvelle-Calédonie, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision ainsi que le délai pour répondre a la requête introductive

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101081

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de Mme Z... qui, ayant fait cause commune en défense avec eux, avait demandé à voir déclarer irrecevables les revendications du 12 avril 1994 du service des domaines, faute d'avoir publié l'acte introductif

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300230

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

La société Albius fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société GTOI des intérêts au taux légal majoré de sept points à compter du 15 mars 2010, date de l'assignation introductive d'instance

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CC

cr

édure suiviec/Thierry X

61372637cd58014677423dad

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

le tribunal n'est pas régulièrement saisi par l'ordonnance du juge d'instruction et à renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir ; qu'en effet, toute la procédure d'enquête, le réquisitoire introductif

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