[Q] de la société CHAUDRAM ; que le capital social de l'entreprise est de 90.479,88 euros, divisé depuis l'exercice 2008 en 5.937 parts de 15,24 euros chacune, dont 3.978 appartenant à la communauté [Q

en arrondissements - dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; -

A..., perte liquidée à septembre 2014 inclus, aux termes de ses dernières conclusions ; qu'en réalité, son préjudice provient de la perte de jouissance de son bien depuis juillet 2004 ; que cette perte

Le solde des loyers soit 33% représente l'indemnité de jouissance des locaux faisant l'objet du bail ci-annexé et restera acquis au bailleur » ; que selon le rapport d'expertise, les loyers théoriques

décidé de libérer les locaux sis [Adresse 3] » ; qu'il ressort du bail et des plans communiqués que les locaux loués, situés au premier étage d'un immeuble se présentant comme un plateau divisé

se déduit ainsi des actes datant de 1844 que la cour a été vendue pour partie aux auteurs de Monsieur [S] et pour partie aux auteurs des consorts [I]-[W] ; que la lecture des différents actes ayant divisé

nouveau partiellement sa dette, cette situation renouvelée caractérise des manquements graves et répétés au sens de l'article 1184 du code civil, ce d'autant que le bien est un immeuble de rapport, divisés

TOUTE AUTRE ORGANISATION, DES LORS QUE L'IMMEUBLE CORRESPOND A LA SITUATION OBJECTIVE, SEULE A PRENDRE EN CONSIDERATION, DECRITE PAR L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUI EST CELLE D'UN IMMEUBLE DIVISE

Le capital social était divisé en 1640 parts. Avec 682 parts, [G] [O] possédait 41,58 % du capital social de cette société.

[K] et de Mme [M]; qu'ils réclament également le paiement de 1 000 € en réparation de leur préjudice personnel de jouissance pendant la durée des travaux de réparation (évaluée par l'expert à 5 jours)

Le retrait d'un associé ne peut être réalisé que s'il a satisfait au paiement de toutes les charges de jouissance et, d'une manière générale, à toutes ses obligations envers la société.

démolition pour elle" dans la mesure où le couple de son gérant qui attend un enfant occupe les lieux surélevés dont la démolition "porterait une atteinte tout à fait disproportionnée au droit de jouissance

Damien B..., propriétaires des parcelles G 661 et G 669, cette dernière ayant été divisée en G 698 et G 699, en rétablissement du libre exercice d'une servitude conventionnelle de passage et en démolition

foncière, sans que le premier ait été annulé ; que ce second permis a été délivré sous la condition expresse que Mme Y... soit l'unique maître de l'ouvrage de l'opération et qu'aucune division de jouissance

et Rémy X..., chacun pour moitié, la nue-propriété des immeubles visés par le contrat de location gérance précité ; (…) selon procès-verbal d'arpentage du 31janvier 1989 la parcelle n° 87 / 4 a été divisée

particulier au paragraphe : « travaux à réaliser par le vendeur : à modifier à ses frais les réseaux et compteurs à gaz, eau potable et électricité de manière à ne créer aucune servitude entre les terrains divisés

- à l'étage, 13 chambres et sanitaires, - au sous-sol 2 caves ; qu'il ne saurait être reproché à Mme X... d'avoir laissé le bien à l'état d'abandon alors qu'elle établit n'avoir jamais repris la jouissance

activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

.. a pour objet la parcelle cadastrée section [...], et d'avoir condamné Madame L... à payer à ces derniers la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance

Il a été divisé en cinq volumes, constituant l'association foncière urbaine libre du [5], et ses volumes deux et trois comprennent notamment deux-cent-vingt-quatre studios à usage d'habitation, chacun