d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

cour d'appel de Paris (1re chambre civile, sectiion B), au profit du Directeur général des Douanes et Droits Indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

cour d'appel de Paris (1re chambre civile - section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[S] avait un caractère professionnel au motif inopérant que la société [6] ne produisait pas la justification de l'engagement parallèle d'une action devant les juridictions du contentieux général et technique

Y... de justifier de son droit de propriété ; que, le 6 mars 1987, M.

X... épouse I..., en l'absence de justification de l'autorisation de M. Y... X... d'agir en justice ; AUX MOTIFS QU'il est incontestable que M. Y...

Z..., représentant le syndicat CFDT Dordogne, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel et au comité d'entreprise qui se sont déroulées le 8 juillet

du Conseil régional sans distinguer la demande faite au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale des autres demandes, a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a demandé en justice l'annulation de la cession ou, subsidiairement, sa résolution pour inexécution ainsi que des dommages-intérêts ; que la société ACT a reconventionnellement demandé que M.

qui, seules, pouvaient justifier que la demande de renvoi soit rejetée et qu'il soit passé outre l'absence de l'avocat, convoqué à heure fixe, au débat tenu près de six heures plus tard, la chambre de

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société TAT Express, société anonyme dont le siège social est ... de la Ruelle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[K], [C] et [N], devant la chambre de discipline des commissaires de justice de la cour d'appel de Douai au titre de plusieurs manquements disciplinaires relatifs notamment à des surfacturations de frais

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport